RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

13/03/2025 JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1252 Numéro de Procédure collective : 2023RJ266

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

Feelings foods SARL [Adresse 1] [Date naissance 1] 1944 [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 850 289 422 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Philippe RIVE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 13/03/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 13/03/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 12/10/2023, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Feelings foods SARL.

Par courrier en date du 16/12/2024, la SELARL PJA représentée par Maître [G] [R], mandataire judiciaire, a déposé le projet de plan de l’EURL FEELINGS FOODS conformément à l’article R 626-17 du code de commerce.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 16/01/2025, date à laquelle le tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience du 13/03/2025 afin de permettre à la société FEELINGS FOODS de présenter un prévisionnel.

A l’audience du 13/03/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* Feelings foods SARL,

* SELARL PJA représentée par Maître [G] [R], Mandataire Judiciaire,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

La SELARL PJA, ès-qualités, déclare qu’elle n’a toujours pas été destinataire des chiffres demandés par la présidente. Qu’elle a relancé le débiteur à plusieurs reprises sans réponse de sa part.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit s’en remet à la sagesse du tribunal.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il émet en ses requisitions écrites un avis favorable.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [G] [R], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de Feelings foods SARL, adresse : [Adresse 2] [Localité 2], activité : Restauration rapide sans vente de boissons alcoolisées, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 850289422,

MET fin à la période d’observation,

NOMME SELARL PJA représentée par Maître [G] [R], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 18/03/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.