TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 28 AVRIL 2026

CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 3 ème Chambre -

N° RG : 2024F01595

société GCC SASU C/ SC d’HLM AXANIS société AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 1] METROPOLE

DEMANDERESSE

société GCC SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître [P], Avocat à la Cour, associée de la SELAS [G], société d’Avocats,

C/

DEFENDERESSES

* SC d’HLM AXANIS, [Adresse 2],

* société AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 1] METROPOLE, [Adresse 3]

comparaissant par Maître Audrey TEANI, Avocat à la Cour, associée de la SELARL MIRIEU-DE-LABARRE – TEANI – LEMPEREUR ET ASSOCIES, société d’Avocats,

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 28 avril 2026, tenue par :

* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

* Jennifer CARNIEL, Stéphane MALO, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 23 août 2024 à la requête de la société GCC SASU à l’encontre de la SC d’HLM AXANIS et de la société AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE pour l’audience du 17 septembre 2024, enrôlée sous le numéro 2024F01595.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 28 avril 2026.

A la barre et par conclusions du 24 avril 2026, la société GCC SASU demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

A la barre et par conclusions du 27 avril 2026, la SC d’HLM AXANIS et la société AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 1] METROPOLE acceptent ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action ainsi que son dessaisissement.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société GCC SASU de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la SC d’HLM AXANIS et de la société AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 1] METROPOLE,

Donne acte à la SC d’HLM AXANIS et à la société AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 1] METROPOLE de ce qu’elles acceptent ce désistement,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société GCC SASU sur l’assignation délivrée à la SC d’HLM AXANIS et à la société AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 1] METROPOLE, enrôlée sous le numéro 2024F01595,

Constate son dessaisissement,

Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 75,95 € Dont T.V.A. : 12,66 €.