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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 6 janv. 2026, n° 2025L05432 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L05432 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
LA SOCIETE MJC EURL
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
JUGEMENT PRONONCANT
GREFFE N° 2025J01527
ROLE N° 2025L04655 – 2025L05432
DU MARDI 6 JANVIER 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Marie JONEAUX, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 6 janvier 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Emilie ZAKY, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.
Par jugement en date du 4 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société MJC EURL, identifiée sous le n° 897 980 785 RCS BORDEAUX (2021 B 2370), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité d’implantation et exploitation de stands dans la grande distribution, en grandes surfaces, ou autres locaux commerciaux ; traiteur, préparation et cuisson de produits alimentaires asiatiques, nommé, [K], [X] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL PHILAE,, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 30 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
L’affaire appelée à l’audience du 30 décembre 2025 a été renvoyée à celle du 6 janvier 2026,
Par requête en date du 24 novembre 2025, la SELARL PHILAE, ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société MJC EURL, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,
A l’audience,
La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître, [L], [Y], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité,
La société MJC EURL dûment convoquée en Chambre du Conseil par acte extrajudiciaire, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non comparution de la société MJC EURL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l’avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société MJC EURL,
Met fin à la période d’observation,
Maintient, [K], [X], en qualité de Juge-Commissaire, et, [T], [M], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SELARL PHILAE,, [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître, [L], [Y],
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 3 janvier 2028 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux,, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.
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