DU MERCREDI 25 FEVRIER 2026

ROLE N° 2026L00274

GREFFE N° 2024J00581

JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION

DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE

DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE SCCV NEO SC

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, – Xavier BIANNE, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 février 2026,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 24 avril 2024, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société SCCV NEO SC, identifiée sous le n° 834 807 893 RCS BORDEAUX (2018 D 120), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d’acquisition d’un ou plusieurs terrains et/ou ensembles et droits immobiliers aménagement desdits terrains et/ou immeubles ainsi que la construction d’un ou plusieurs immeubles la vente de l’immeuble ou des immeubles construits à tous tiers, sous quelque forme que ce soit en totalité ou par fractions l’obtention de toutes ouvertures

de crédit, prêts et constitution des garanties y relatives, nommé [I] [K] en qualité de Juge commissaire et la SCP [S], [Adresse 2], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Par requête en date du 16 janvier 2026, la SCP [S], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée,

Dans son rapport communiqué oralement aux parties, le Juge commissaire donne un avis favorable à requête du liquidateur,

A la barre,

La SCP [S], prise en la personne de Maître [H] [Y], èsqualités, indique maintenir sa demande,

La société SCCV NEO SC dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne s’est pas présentée à l’audience, le Tribunal statuera en conséquence publiquement par jugement réputé contradictoire,

Sur ce,

Le Tribunal constate, au vu des motifs exposés dans la requête, que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être terminées dans le délai prévu dans le jugement d’ouverture,

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande du liquidateur,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société SCCV NEO SC et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,

Vu le rapport du Juge commissaire,

Décide, conformément aux dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée,

Rappelle que la décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Proroge de 12 mois le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées conformément à l’article L624-1 et R624-2 du code de commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 7 février 2028 à 09 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus à l’article R 621-8 du Code du Commerce,

Ordonne les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MERCREDI VINGT-CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.