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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 29 avr. 2025, n° 2024079341 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024079341 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 29/04/2025
RG 2024079341
ENTRE :
SAS CARSON PROD, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 438557282
Partie demanderesse : assistée de Me [Localité 1]-Emilie Rousseau-Brunel Avocat (R210) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson représentée par Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
ET :
SA FRANCE TELEVISIONS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 432766947
Partie défenderesse : assistée de Me Delphine LEFAUCHEUX Avocat (P233) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 09 décembre 2024, la SAS CARSON PROD assigne la SA FRANCE TELEVISIONS.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 29 avril 2025 :
* La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action.
* La partie défenderesse dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action.
Sur ce,
Attendu que la SAS CARSON PROD déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SA FRANCE TELEVISIONS ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,40 € TTC dont 11,02 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 29 avril 2025 où siégeaient : M. Christophe Excoffier, président, M. Pascal Allard et M. Pierre Bosche, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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