TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 2025

IDG : Monsieur [J] [I], ex-gérant de la SARL ADELEC RG 2025 005593 PC 41223254

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 10 juillet 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET Président, Monsieur François VESSELY – Monsieur Guillaume MARQUES, juges, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENOUES, Greffier.

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 20 juillet 2023, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société ADELEC (SARL) – 26, rue des Caves – 63500 Pardines, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 452 725 245.

Par jugement en date du 14 septembre 2023, ce Tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire. Ce même jugement a désigné Monsieur [S] [U] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [F], représentée par Maître [S] [F] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par requête reçue au greffe de ce tribunal le 15 mai 2025, Madame le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, relevant certains faits visés aux articles L 653-1 à L 653-9 du Code de commerce à l’encontre de Monsieur [J] [I], ex-gérant de la SARL ADELEC, requiert du Tribunal qu’il soit statué à son encontre sur l’opportunité d’une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée qui, conformément à l’article L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 10 ans.

Par ordonnance présidentielle en date du 27 mai 2025, en vertu de la requête présentée par Madame le Procureur de la République, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné à Monsieur le greffier de faire citer par acte extra judiciaire Monsieur [J] [I], ex-gérant de la SARL ADELEC,

En vertu de cette ordonnance, Monsieur [J] [I], ex-gérant de la SARL ADELEC a été convoqué à comparaître devant le Tribunal à l’audience publique du 10 juillet 2025 pour être entendu et faire valoir toutes observations utiles sur l’éventuelle application à son encontre des dispositions du Livre VI, TITRE V, CHAPITRE III du Code de Commerce.

Madame le Procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

Attendu que la SELARL [F], représentée par Monsieur [K] [C], en sa qualité de liquidateur et que Monsieur [J] [I], ex-gérant de la SARL ADELEC ont comparu

Attendu que Monsieur Madame le Procureur au soutien de sa requête expose que Monsieur [J] [I], ex-gérant de la SARL ADELEC :

* N’a manifestement pas tenu de comptabilité, ce dernier n’ayant pas répondu aux demandes du liquidateur judiciaire qui n’a pu que constater l’absence de grand livre comptable, de registre d’inventaire, de bilan comptes de résultats et annexes, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article L 622-5 du Code de commerce, fait visé à l’article L 653-5.6° susceptible du prononcé d’une faillite personnelle,

A omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation, comportement visé à l’article L.653-8 du Code de Commerce susceptible du prononcé d’une interdiction de gérer à l’encontre de son auteur,

* N’a pas remis au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, malgré des demandes successives du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l’article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d’une interdiction de gérer à l’encontre de son auteur,

* S’est abstenu de toute collaboration à la procédure en ne se rendant pas aux rendez-vous fixés par le liquidateur judiciaire, ne répondant pas aux demandes du commissaire-priseur, et en ne se présentant pas aux audiences du Tribunal, fait visé à l’article L 653-5-5° du Code de commerce susceptible de prononcé d’une faillite personnelle à l’encontre de son auteur,

Qu’en conséquence, selon les faits précédemment exposés et au regard du montant du passif déclaré dans cette procédure, elle requiert du Tribunal qu’il soit statué à l’encontre de Monsieur [J] [I], ex-gérant de la SARL ADELEC sur l’opportunité d’une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

agricole et toute personne morale, pour une durée qui, conformément à l’article L.653-11 du Code de Commerce qui ne saurait être inférieure à 10 ans.

Monsieur [J] [I] indique à l’audience que sa fille a été victime d’un accident. Il reconnaît avoir failli à ses obligations et admet sa responsabilité dans cette situation. Il déclare, en outre, ne pas s’opposer à la sanction envisagée, qu’il estime justifiée et proportionnée.

Le liquidateur judiciaire confirme le bien fondé de la requête de Madame le Procureur de la République, le juge-commissaire se déclarant également favorable dans son rapport à la requête présentée.

Sur ce le tribunal :

Sur l’absence de comptabilité :

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SELARL [F], représentée par Maître [S] [F] n’a pu obtenir aucun document retraçant l’activité économique de Monsieur [J] [I], ex-gérant de la SARL ADELEC.

Que de ces faits, il est tout à fait rapporté que Monsieur [J] [I], ex-gérant de la SARL ADELEC, ne s’est présenté à aucun des rendez-vous que lui fixait le déroulement de la procédure, qu’il ne peut ainsi être soutenu que Monsieur [J] [I], ex-gérant de la SARL ADELEC a tenu une comptabilité régulière, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article L 123-12 du code de commerce.

Que les derniers comptes sociaux déposés au greffe du Tribunal de commerce sont ceux de l’exercice clos en 2017.

Que Monsieur [J] [I] reconnaît cette faute,

Que ce fait, expressément visée dans la Loi de sauvegarde des entreprises par l’article L 653-5-6° du code de commerce susceptible du prononcé d’une faillite personnelle à l’encontre de leur auteur, sera retenu à l’encontre de Monsieur [J] [I], ex-gérant de la SARL ADELEC.

Sur l’omission de demande d’ouverture d’une procédure collective dans les 45 jours de son état de cessation des paiements :

Attendu qu’il ne sera pas fait droit sur le fondement de l’article L.653-8 du Code de Commerce à la requête présentée par Madame le Procureur de la République, le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société ADELEC (SARL) – 26, rue des Caves – 63500 Pardines du 23 juillet 2023 ayant fixé à ce même jour la date de cessation des paiements,

Sur le défaut de remise de la liste des créanciers

Attendu que malgré les convocations puis relances du liquidateur adressées à Monsieur [J] [I], ex-gérant de la SARL ADELEC, il est établi que ce dernier a bien été touché par les courriers recommandés qu’il n’a pas réclamés, l’informant de son obligation d’avoir à se présenter chez le mandataire judiciaire, muni notamment de la liste de ses créanciers ; que malgré ces informations, il s’est abstenu de se rendre aux rendez-vous fixés ni donné ou adressé aucune information ; qu’il ne peut être contesté que Monsieur [J] [I], ex-gérant de la SARL ADELEC a volontairement contrevenu aux dispositions de l’article L.622-6 du code de commerce et qu’il convient de faire droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République sur le fondement de l’article L 653-8 du Code de commerce.

Sur l’absence de collaboration à la procédure

Attendu qu’il est parfaitement démontré que Monsieur [J] [I], ex-gérant de la SARL ADELEC, alors qu’il a effectivement reçu les convocations du mandataire et du greffe du Tribunal de commerce, ne s’est jamais présenté à l’étude du mandataire judiciaire ni aux audiences du Tribunal de commerce ; qu’il est ainsi, parfaitement établi que Monsieur [J] [I], ex-gérant de la SARL ADELEC s’est volontairement abstenu de toute participation à la procédure ; qu’il convient sur le fondement de l’article L 653-5-5° du Code de commerce de faire droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République.

Attendu qu’en conséquence, en application des dispositions des articles L 653-1, L.653-5-5, L.653-5-6 et L.653-5-7, du code de commerce, le Tribunal fera droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et prononcera une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale,

pour une durée de 10 ans, à l’encontre de Monsieur [J] [I], ex-gérant de la SARL ADELEC.

Attendu que le Tribunal prononcera l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant exposé sa requête,

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,

Prononce une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 10 ans, à l’encontre de Monsieur [J] [I], ex-gérant de la SARL ADELE né le 26 juin 1975 à MONS (BELGIQUE), demeurant à 26 rue des Caves 63500 Pardines,

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire,

Ordonne les mentions, communications et publications prescrites par la loi ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.