TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

13/11/2025

RG : 2025 005974 – JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [F] [P] (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président, M. Stéphane LEVEL et M. François BERGER juges, assistés de M^me Léonie BERTELOOT, greffier assermenté pour les débats et par M^e Laurence PIDOU pour le prononcé de la décision.

Après avoir entendu Mme [D] [T], représentant la société [F] [P] (SARL), accompagnée de sa mère, ainsi que la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [Z] [K], mandataire judiciaire, assisté de Mme [X] [I], collaboratrice, en son rapport.

Par jugement en date du 17/04/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [F] [P] (SARL) immatriculée sous le numéro 900 635 988 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

La cheffe d’entreprise a été invitée à comparaître à l’audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d’observation.

A l’audience, Mme [I] fait état du passif établi à hauteur de 50 089.61 € et de l’actif valorisé à hauteur de 8 000.00 € par Me [M] [A], commissaire de justice. La trésorerie est positive à date et l’activité assurée. La société n’emploie aucun salarié. Une comptabilité post ouverture de procédure a été fournie mais présente une situation tendue.

Le mandataire émet des réserves quant à la poursuite de l’activité et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Mme [T] relate un manque de clientèle (100.00 € de chiffre d’affaires en l’espace de 2 jours). Elle explique que son moral est au plus bas. Elle ajoute qu’une poursuite d’activité jusqu’à la fin du mois permettrait à la société d’écouler ses stocks de marchandises.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation sous réserve de l’absence de créance postérieure et la communication des justificatifs demandés.

Attendu que la situation financière de l’entreprise telle qu’exposée à l’audience et notamment l’absence de clientèle rendent impossible la poursuite de l’activité ; qu’il y a lieu, faute d’autre solution apparaissant viable, de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le tribunal a pu constater que l’entreprise est éligible à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’une courte poursuite d’activité permettra à la société de liquider une partie de ses marchandises.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-15 alinéa 2 & L 641-2 et suivants du code de commerce,

Vu l’avis du ministère public,

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de la société [F] [P] (SARL) – [Adresse 1] ;

AUTORISE une poursuite d’activité jusqu’au 30/11/2025 ;

DESIGNE la SELAS MJS PARTNERS représentée par M^e Nicolas SOINNE – [Adresse 2] demeurant à [Localité 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;

VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société [F] [P] (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l’audience du 13/05/2026 à 09:45.

ORDONNE à Mme [T] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu’au mandataire judiciaire, sans délai, tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

DIT ET JUGE que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

le président Jean-Louis FOISSEY

le greffier.