R.G. : 2024003662 P.C. : 2022J149

Code : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 18 juin 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Christian JARNY, Monsieur Bernard CHALAYER, Juges, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 22/06/2022, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SAS VENDEE MAISONS [Adresse 1]

Activité : Missions de maîtrise d’œuvre sur tous projets de construction de rénovation ou d’agrandissement – Etudes techniques – réalisation de tous projets – exécution de tous services de tous travaux ou concours se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet ou susceptibles d’en faciliter la réalisation. RCS [Localité 1] B 878215144 (2019B01691)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [X] [N] Monsieur [S] [O]

Liquidateur Judiciaire: SELARL [D] en la personne de Maître [K] [D]

Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 20/12/2023 décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant qu’il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L640-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la SAS VENDEE MAISONS, et fixant à 24 mois à compter de la date d’ouverture la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Attendu que par jugement en date du 19/06/2024, le Tribunal de céans a prorogé de 12 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS VENDEE MAISONS, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 18/06/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Monsieur [Q] [C], gérant de la SARL NEUF INVEST, Présidente de la SAS VENDEE MAISONS, comparait en personne, assisté de Maître Christian Aristide NGOME EBONGUE – SELARL AE AVOCATS – avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON,

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l’audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu’en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;

Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 17/06/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

SAS VENDEE MAISONS

[Adresse 1]

Activité : Missions de maîtrise d’œuvre sur tous projets de construction de rénovation ou d’agrandissement – Etudes techniques – réalisation de tous projets – exécution de tous services de tous travaux ou concours se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet ou susceptibles d’en faciliter la réalisation. RCS [Localité 1] B 878215144 (2019B01691)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Commis-Greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.