TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

12/02/2026

RG: 2025 004139 – JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D’OBSERVATION C/EURL, [B] (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Daniel PARENTY et M. Jean-Luc LOZINGUEZ Juges, assistés de M^e Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Après avoir entendu Mme, [X], [B], [H], gérante de l’EURL, [B] et la SELARL, [G] MANDATAIRES ET ASSOCIES – RM&A – représentée par Me, [I], [N], mandataire judiciaire, en son rapport, et pris connaissance du rapport du jugecommissaire, M., [S], [M]. ***

Par jugement en date du 13/02/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’EURL, [B] – ventes au détail en magasin et à domicile de prêt à porter, de bijoux fantaisie, d’accessoires, de maroquinerie – immatriculée sous le numéro 814 884 078 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est, [Adresse 1].

Par jugements successifs, le tribunal a autorisé le maintien puis le renouvellement de la période d’observation et ordonné le rappel à l’audience de ce jour :

A l’audience, Me, [N] rappelle l’origine des difficultés de la société avant conduit à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ainsi que la fermeture de l’établissement de, [Localité 1] suite à la résiliation du bail autorisée par M. le juge commissaire. Au plan social, la société n’emploie plus qu’une salariée. Un premier compte de résultat de la première période d’observation a été transmis. Il en résulte sur la période du 13/02/2025 au 31/05/2025 un chiffre d’affaires de 121 041 € pour un résultat de 8072 €. La société constate une augmentation du taux de marge et un développement de la vente en ligne. La dirigeante travaille sur un prévisionnel sans les charges de l’établissement de, [Localité 1]. L’entreprise semble avoir renoué avec les bénéfices mais la situation demeure en l’état fragile. Le mandataire a eu connaissance de l’existence d’une dette de 7 114.57 € à l’égard de LA POSTE pour laquelle un accord de paiement échelonné sur 6 mois a été trouvé, et une dette de 6 232.00 € à l’égard de l’URSSAF, sachant qu’un paiement de 2 145.00 € est intervenu et le reste a été lissé.

En l’état, le mandataire ne s’oppose pas à la prorogation exceptionnelle de la période d’observation.

Le juge commissaire retient la volonté de la dirigeante à proposer un plan de redressement ainsi que l’existence de dettes nouvelles durant la période d’observation à l’égard de LA POSTE et de l’URSSAF. Il est impératif de connaitre les derniers résultats comptables au 31/12 afin d’avoir une transparence des comptes pour prétendre à une prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert la prorogation exceptionnelle de la période d’observation sous réserve de la présentation à l’audience de la justification du remboursement des dettes créées en cours de procédure et de la présentation des comptes relatifs à la période d’observation.

Attendu que la période d’observation ouverte par le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer arrive à terme 13/02/2026, soit la durée maximale autorisée par la Loi.

Attendu que la cause a été transmise au ministère public, conformément aux dispositions de l’article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d’observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur par décision motivée du Tribunal ;

Attendu que Mme le procureur de la République a requis la prorogation exceptionnelle de la période d’observation de l’EURL, [B] pour une durée de 6 mois sous réserve de la présentation à l’audience de la justification du remboursement des dettes créées en cours de procédure et de la présentation des comptes relatifs à la période d’observation.

Attendu qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour obtenir communication des éléments comptables actualisés et établir un plan d’apurement du passif.

Qu’afin de permettre la présentation d’un projet de plan validé par les créanciers, le tribunal autorisera le renouvellement exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 13/08/2026 et ordonnera le rappel de l’affaire à l’audience du 16/04/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l’avis du ministère public,

AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de l’EURL, [B] immatriculée sous le n° 814 884 078 RCS, [Localité 2] dont le siège social est, [Adresse 2] jusqu’au 13/08/2026.

INVITE dès à présent le chef d’entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer -, [Adresse 3] à l’audience du 16/04/2026 à 14:30 en vue d’un examen de la situation de l’entreprise; la notification du présent jugement valant convocation.

DIT que 15 jours avant cette date, le chef d’entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu’au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l’ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu’un prévisionnel comptable ;

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

Le Greffier Thierry MARQUET-PAQUIER

Le Président d’audience Renaud BERTELOOT

Signé électroniquement par Thierry MARQUET-PAQUIER, Greffier.