TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

02/04/2026

RG : 2026 001253 – JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE c/ ENERGIES [Localité 1] (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Daniel PARENTY et M^me Françoise WHEATLEY, juges, assistés de M^e Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

M^e Alex DEWATTINE, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, muni d’un pouvoir de M. [Y] [A], gérant de la société ENERGIES [Localité 1] (SARL) – [Adresse 1] – installation de poêle, installation d’insert, appareils d’économie d’énergie, appareils de chauffage au bois ou pose de cheminée, installation, entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique et frigorifique, étude, conception, réalisation, location de climatisation réfrigération, ventilation, énergies renouvelables – a effectué le 24/03/2026, au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

M. [S] [T], co-gérant et M. [A] ont comparu en chambre du conseil à l’audience du 02/04/2026, assistés de M^e Guillaume BAILLARD, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer.

Me [U] explique que depuis le mois de novembre 2025, la société a constaté une baisse d’activité depuis la suppression de la prime rénovation en décembre 2025, tandis qu’elle travaillait principalement avec des particuliers y étant éligibles. Par ailleurs, la société a dû faire face à des retards de paiements de chantiers achevés, creusant ainsi un trou dans la trésorerie. Me [U] fait état d’un passif constitué de dettes URSSAF et CIBTP/PROBTP ainsi que fournisseurs. Dans ces conditions, malgré un portefeuille de 400 clients pour lesquels une activité de maintenance pourrait être envisagée (représentant 80 000 € de chiffre d’affaires annuel), les dirigeants n’entrevoient aucune perspective à court terme et souhaite cesser l’activité.

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu’il ressort des pièces et documents produits que la société ENERGIES [Localité 1] (SARL) ne dispose d’aucun actif disponible déclaré, au regard d’un passif échu et à échoir déclaré de 190 821.27 € (dont 142 135.82 € échus).

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert qu’il soit constaté l’état de cessation des paiements et l’ouverture d’une procédure collective.

Attendu que la société ENERGIES [Localité 1] (SARL) n’est pas en mesure d’honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et sera fixé provisoirement au 02/03/2026, date figurant au sein de la déclaration de cessation des paiements.

Qu’eu égard à l’insuffisance de chiffre d’affaires et au souhait formulé par les dirigeants, le redressement de l’entreprise apparait impossible et il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L641-1 à L641-15 du code de commerce,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société ENERGIES [Localité 1] (SARL) immatriculée sous le n° 828 679 365 RCS [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 2].

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 02/03/2026.

NOMME M. Daniel PARENTY juge commissaire.

DESIGNE SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [C] [K] – [Adresse 3] liquidateur.

DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND – ENCHERES COTE D’OPALE 54[Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

DIT que conformément à l’article L641-1 du code précité, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec les propositions d’admission et/ou de rejet dans le délai de 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

FIXE à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT qu’il appartiendra à M. [T] et M. [A] d’informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement de leur adresse personnelle, afin d’être joints à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Jean-Louis FOISSEY

le greffier.