TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème Chambre

26/03/2026

RG : 2026 000358 – JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ SARL FIESTA (SARL) – [Adresse 1]

ENTRE : URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 1] – ayant son siège social [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège.

PARTIE DEMANDERESSE, représentée à l’audience par M. [I] [A] muni d’un pouvoir de Mme [M] [C]

D’UNE PART

E T : SARL FIESTA- [Adresse 3] – [Localité 2] N° 911.687.564 RCS [Localité 3]

* Commerce tant à l’import qu’à l’export de toutes marchandises alimentaires et non alimentaires. -

PARTIE DEFENDERESSE ni présente, ni représentée

D’AUTRE PART

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Philippe LECAT et M. Gaël TIBERGHIEN juges, assistés de M^e Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

En présence de Mme [D] [G] substitute de Mme la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.

Suivant exploit en date du 7 janvier 2026 délivré dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, l’URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS a fait citer devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l’audience du 26/03/2026 la SARL FIESTA aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure collective.

A l’appui de son assignation, URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 1] fait valoir qu’elle détient sur cette société une créance de 113.623,72 € issue de taxations d’office depuis la création de la société en août 2022. Toutes les tentatives d’exécution sont demeurées vaines, l’entreprise semblant être inconnue au sein de la zone d’entrepôts où se situe son siège social.

En l’absence de M. [J] [W] né le [Date naissance 1] à [Localité 4], dirigeant de la SARL FIESTA, l’affaire a été retenue.

A l’audience M.[A] reprend les termes de l’assignation et confirme la demande de l’organisme qu’il représente.

Le ministère public, requiert l’ouverture d’une procédure.

Attendu qu’il apparaît que la SARL FIESTA n’est pas en mesure de régler les sommes dues au titre des cotisations échues, suffisamment établies par les titres produits par le créancier requérant;

Attendu que l’ancienneté et l’importance des sommes dues, ainsi que le caractère infructueux des poursuites démontrent l’état de cessation des paiements de cette société caractérisée par l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies à l’audience que la SARL FIESTA apparaît n’avoir ni activité ni siège connu depuis plusieurs années. Qu’il échet dès lors d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L641-1 à L641-15 du code de commerce;

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de SARL FIESTA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le n° 911 687 564 dont le siège social est [Adresse 1]

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 26/09/2024

NOMME M. Jean-Marc RAULT juge commissaire.

DESIGNE la Selarl PERSPECTIVES prise en la personne de Me [F] [L] – [Adresse 4] liquidateur.

DESIGNE la Selarl [H] [O] – [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur, dont il déposera rapport dans le mois de sa saisine;

VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire SARL FIESTA, prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 6] à l’audience du 07/10/2026 à 10:45 pour l’examen de la clôture ou la conversion en liquidation judiciaire de droit commun.

DIT qu’il appartiendra à M. [J] [W] d’informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d’adresse personnelle, afin d’être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Jean-Marc RAULT

le greffier.