TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

Jugement du 13 janvier 2026

N° d’inscription au répertoire général : 2024001483

DEMANDEUR : SA CAISSE D’ EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, dont le siège est [Adresse 1] à 67000 Strasbourg, agissant poursuite et diligence de son représentant légal, partie demanderesse au principal, défenderesse reconventionnelle, comparant et plaidant par la SELARL Ahmed HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes,

DEFENDEUR : [L] [S], née [G], le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (08), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 2], partie défenderesse au principal, demanderesse reconventionnelle, comparant et plaidant en personne,

Composition du Tribunal lors des débats du 14 octobre 20225 et du délibéré : Première Vice-Présidente : M^me N. BEUZART, Juges : MM. TOURNIER, SACHET, LEGRAND & DELAMARRE,

Greffier : Lors des débats : M^me N. HARDY Lors du prononcé de la décision : M^me N. HARDY

Débats à l’audience du 14 octobre 2025 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, après qu’il ait été indiqué, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au Greffe du Tribunal dès le 14 janvier 2026 ;

FAITS et PROCÉDURES:

En 2019, Madame [S] [L] crée la société KPD dont l’activité a pour objet le traitement des enfants souffrants des poux et lentes.

En date du 24 mai 2019, la Caisse d’épargne et de prévoyance Grand Est Europe consent à la SARL KPD représentée par Madame [S] [L], un prêt à taux fixe de 50 000€, au taux de 1,610%, remboursable sur 84 mois, destiné à la réalisation de travaux d’installation et à l’acquisition de matériel et de stock.

Madame [S] [L] se porte caution solidaire à hauteur de 32 500€ et de 50% du montant du prêt.

En août 2019, Madame [S] [L] ouvre son activité et subit la fermeture de son activité en raison du COVID.

En mai 2020, Madame [S] [L] peut rouvrir son commerce, puis subit une nouvelle fermeture en novembre 2020.

Le 18 avril 2023, un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire a été rendue par le Tribunal de commerce de Reims.

La banque a régulièrement déclaré sa créance d’un montant de 33 733, 29€ auprès du mandataire.

En date du 12 mai 2023, la Caisse d’épargne et de prévoyance Grand Est Europe assigne Madame [S] [L] en qualité de caution solidaire.

aucun règlement n’est intervenu.

Un dossier de surendettement a été mis en application depuis le 7 juillet 2024

* DISCUSSIONS:.

La Caisse d’épargne et de prévoyance Grand Est Europe développe oralement ses dernières écritures déposées au tribunal

En applications des dispositions des articles 2288 et suivants la Caisse d’épargne et de prévoyance Grand Est Europe sollicite Madame [S] [L] à lui régler les sommes suivantes:

* 18 866,64€ au titre du solde en principal

* 445.60€ au titre des intérêts de retard à compter du 12 mai 2023, date de la mise en demeure. soit la somme totale de 19 312,24€ suivant le décompte arrêté au 14 novembre 2023.

Sur le caractère disproportionné du cautionnement de Madame [S] [L] qu’évoque le défendeur:

* la fiche de renseignements patrimoniaux est signées par la caution et son mari le 2 mai 2019

* la synthèse décisionnelle établie par le conseiller bancaire:

Il ressort que Madame [S] [L] déclare percevoir comme seule ressources des allocations chômage à hauteur de 1 484,76€ mais ses ressources prévisibles au démarrage de son activité étaient estimées à 1 500€ par mois.

Son époux, Monsieur [X] [L], déclare être employé à la mairie de [Localité 3] depuis 37 ans et perçoit 2 700,00€ par mois. Monsieur [L] accepte l’engagement de caution, en vertu des dispositions de l’article 1415 du Code Civil, il engage les biens de la communauté légale. Les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale.

Monsieur [L] justifie une situation professionnelle stable dont les ressources totales annuelles du couple s’élèvent à 52 000€ ce qui permet de faire face à l’engagement de caution.

Les époux sont propriétaires de leur résidence principale évaluée à 200 000€.

À titre de charges, ils déclarent un prêt immobilier dont les échéances sont 919,38€ mensuelles et un crédit contracté pour l’achat d’un véhicule dont les échéances sont de 600€ par mois..

Il ressort de ces éléments que l’engagement de caution de Madame [L] n’est pas disproportionné.

Madame [S] [L] développe oralement ses dernières écritures déposées au Tribunal sur le caractère disproportionné des contrats de cautionnements.

Le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution est sanctionné par l’article L341-4 du Code de la consommation.

Dans ces conditions, l’engagement de caution n’est pas réduit à la proportion que la caution peut régler à la banque sur ses biens et revenus: la banque ne peut plus se prévaloir de l’engagement de caution.

Il convient de rappeler que la banque est tenue sur le fondement de l’article 1147 du Code Civil a un devoir de mise en garde pour un dirigeant de société.

Seul, Monsieur [X] [L] exerçait une activité professionnelle

Madame [L] était au chômage et percevait comme allocation 1484,76€ par mois.

Un dossier de surendettement a été mis en application depuis le 7 juillet 2024

Le couple avait deux enfants à charge.

Madame [L] n’avait jamais exercé d’activité indépendante, il appartenait à son banquier de lui procurer des conseils avisés lors de la souscription de ses engagements de caution.

D’ailleurs, la Caisse d’épargne et de prévoyance Grand Est Europe n’a pas respecté son obligation de conseil et de mise en garde à l’égard de la caution.

Ainsi, les cautionnements pris par la Caisse d’épargne et de prévoyance Grand Est Europe à l’encontre de Madame [S] [L] étaient disproportionnés et de fait, privés d’effets.

* SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’ en application de l’article 1415 du Code Civil, qu’en lecture de la fiche de renseignements patrimoniaux remplies et signées par la caution et son mari, et que l’établissement du dossier de surendettement est postérieur à la signature du prêt;

Le Tribunal dira que l’engagement de caution de Madame [S] [L] n’était pas disproportionné.

Attendu qu’en application des articles 2288 et suivants du Code Civil

Le Tribunal condamnera Madame [S] [L] à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance Grand Est Europe les sommes sus exposées

* 18 866,64€ au titre du solde en principal

* 445.60€ au titre des intérêts de retard à compter du 12 mai 2023, date de la mise en demeure. soit la somme totale de 19 312,24€ suivant le décompte arrêté au 14 novembre 2023.

Attendu que l’octroi d’un délai de 24 mois, conduirait au paiement d’échéances de 804€ par mois, que madame [L] bénéficie toujours d’un dossier de surendettement ce qui augmenterait ses mensualités au-delà de ce qu elle pourrait rembourser n’ayant qu’une pension de retraite de 1400 euros

Le Tribunal déboutera cette demande.

Attendu que la Caisse d’épargne et de prévoyance Grand Est Europe a été obligé d’engager des frais, Le Tribunal condamnera Madame [S] [L] à régler la somme de 1000€ à la Caisse d’épargne et de prévoyance Grand Est Europe, au titre de l’article 700 du Code procédure Civil et aux entiers dépens.

* PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré

JUGE que l’engagement de caution de Madame [S] [L] n’est pas disproportionné.

CONDAMNE Madame [S] [L] à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance Grand Est Europe les sommes sus exposées :

* 18 866,64€ au titre du solde en principal

* 445.60€ au titre des intérêts de retard à compter du 12 mai 2023, date de la mise en demeure, soit la somme totale de 19 312,24€ suivant le décompte arrêté au 14 novembre 2023.

DÉBOUTE Madame [S] [L] de sa demande de délais de paiement.

CONDAMNE Madame [S] [L] à régler la somme de 1000€ à la Caisse d’épargne et de prévoyance Grand Est Europe, au titre de l’article 700 du Code procédure Civil et aux entiers

dépens, lesdits dépens liquidés à la somme de 57,53 € (dont TVA de 9,54 €), en elle compris le coût du présent jugement, mais non celui de l’assignation qui restera à sa charge.

ORDONNE l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an sus indiqués.

Le Président

Le Greffier.