Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Boulogne-sur-Mer, ch. des clotures procedure collective ch. du cons., 8 avr. 2026, n° 2025005601 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Boulogne-sur-Mer |
| Numéro(s) : | 2025005601 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
08/04/2026
RG : 2025 005601 – APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/EIRL [L] [M]
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Jean-Yves DELBART, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoit SERGHERAERT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART, et M. Christophe DHERBECOURT, juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Par jugement en date du 25/09/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire régime simplifié à l’égard de la Monsieur [M] [L] – - immatriculée au RNE sous le numéro 882 803 455 ayant l’établissement [Adresse 1].
Suivant requête déposée au greffe le 04.03.2026, le liquidateur sollicite qu’il soit mis fin à l’application de la procédure de liquidation simplifiée et demande un délai complémentaire pour affiner un passif prévisionnel déclaré à hauteur de 360 000 euros.
Les parties avaient été convoquées à l’audience 08/04/2026 à 09H00, date à laquelle, Monsieur [L] [M] dirigeant n’a pas comparu.
Attendu que l’article L 644-6 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce peut à tout moment décider de faire application de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun.
Attendu qu’il ressort des éléments communiqués à l’audience que la procédure n’est pas en état d’être clôturée dans les délais prévus dans le cadre des dispositions applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu’en l’espèce il n’y a plus lieu de faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu’il échet de faire droit à la requête du liquidateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête, par jugement rendu par défaut.
Vu la requête déposée et les faits y exposés,
Vu les dispositions de l’article L 644-6 et R 644-4 du code de commerce,
DIT qu’il convient de faire application des règles de droit commun à l’encontre de la procédure ouverte à l’égard de Monsieur [M] [L].
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président, Benoît SERGHERAERT
le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Dominique ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Insuffisance d’actif ·
- Jugement ·
- Clôture ·
- Délibéré ·
- Actif
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Document ·
- Conversion ·
- Tva
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Rentabilité ·
- Entreprise ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Crédit agricole ·
- Option ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Carte de paiement ·
- Authentification ·
- Contrats ·
- Acceptation ·
- Internet ·
- Transaction
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Identifiants ·
- Liquidateur ·
- Mobilier ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Compte d'exploitation
- Construction ·
- Finances ·
- Contrat de crédit ·
- Matériel ·
- Sociétés ·
- Immatriculation ·
- Marque ·
- Déchéance du terme ·
- Tiers détenteur ·
- Déchéance
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Installation ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Revêtement de sol ·
- Adresses ·
- Menuiserie ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Banque ·
- Caution solidaire ·
- Compte courant ·
- Engagement de caution ·
- Débiteur ·
- Titre ·
- Contrat de prêt ·
- Activité économique ·
- Huissier ·
- Règlement
- Indemnité de résiliation ·
- Stock ·
- Contrats ·
- Vêtement ·
- Titre ·
- Valeur ·
- Banque centrale européenne ·
- Clause pénale ·
- Facture ·
- Redevance
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Déclaration de créance ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Mission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.