2025J08218 – 2532500023/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 21/11/2025

PARTIES

Demandeur – LOCAL.FR [Adresse 1],

représentée par Maître CECILIA Kevin – ([Localité 1])- avocat plaidant Maître Antoine GUERINOT ([Localité 1]) – avocat postulant

Défendeur(s) – DCR MENUISERIE (SARL) [Adresse 2] [Localité 2], non comparant

Débats à l’audience publique du 17/10/2025

Composition lors des débats et du délibéré :

En ayant délibéré, Greffier : Maître Nathalie JOMAIN Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/11/2025.

Au nom du peuple français

Par exploit de commissaire de justice du 16 septembre 2025, délivré par dépôt étude, la société LOCAL.FR a assigné la société DCR MENUISERIE (SARL), au titre de la commande et la livraison d’un site internet, aux fins de voir :

Condamner la société DCR MENUISERIE (SARL) à lui payer la somme globale de 6 355,84 euros se décomposant comme suit :

5 263,20 euros (correspondant à la somme de 309,60 euros au titre des échéances échues + 4 953,60 euros au titre des échéances à échoir),

* 1 052,64 euros au titre de la pénalité contractuelle,

40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire,

Condamner la société DCR MENUISERIE (SARL) à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société DCR MENUISERIE (SARL) aux entiers dépens de l’instance,

Débouter la société DCR MENUISERIE (SARL) de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 octobre 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré.

Attendu que lors de l’audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation.

Attendu que le défendeur n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter, alors même qu’il n’a pas été dispensé de le faire ;

Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans sa demande principale ;

Attendu que la demanderesse sollicite la condamnation de la société DCR MENUISERIE (SARL) à une pénalité contractuelle de 20% des sommes restant dues, soit à la somme de 1 052,64 euros, qualifiée contractuellement de clause pénale aux termes de l’article 1.5.2 des conditions générales de services ;

Attendu que conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l’article 1231-5 du code civil « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » ;

Qu’il y a lieu de réduire cette demande à l’euro symbolique, la demanderesse ne démontrant pas l’existence d’un quelconque préjudice ;

Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort,

Condamne la société DCR MENUISERIE (SARL) à payer à la société LOCAL.FR la somme de globale de 5 263,20 euros (correspondant à la somme de 309,60 euros au titre des échéances échues + 4 953,60 euros au titre des échéances à échoir), outre 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamne la société DCR MENUISERIE (SARL) à payer à la société LOCAL.FR 1 euro au titre de la pénalité contractuelle,

Condamne la société DCR MENUISERIE (SARL) à payer à la société LOCAL.FR la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne le défendeur susnommé aux dépens de l’instance,

Liquide les dépens prévus par l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 57,23€ TTC (dont TVA : 9,54 €).

Ainsi jugé et prononcé

Signe electroniquement par [R] [H]

Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.