TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 19 mars 2026 Chambre 8

N° minute : 2026/926

N° PCL : 2026PC00181 SARLU MD CABINET VERDI N° RG : 2026AL00670

DEBITEUR

SARLU MD CABINET VERDI [Adresse 1]

RCS Nice : 904 410 073 N° de gestion 2021B03052

Représentant légal : M. [I] [L] Gérant [Adresse 2]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BLANCHON Gilles, Président, M. BERNARD Claude, M^me ASTRUC Corinne, Juges.

Greffier lors des débats : M^me GUERIOT Katia,

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 19 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 16 mars 2026, la SARLU MD CABINET VERDI a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 904 410 073 et exerce une activité de toutes transactions sur les immeubles, fonds de commerce et droits quelconques s’y rapportant, l’activité de marchand de biens, la promotion immobilière, la rénovation, l’acquisition, la mise en valeur, l’exploitation, la location, et la vente pour son propre compte de tous terrains et immeubles ou droits immobiliers sous la forme d’une SARLU avec siège social [Adresse 1].

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 19 mars 2026 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que M. [I] [L] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SARLU MD CABINET VERDI [Adresse 1]

Désigne M. Alain Jacques NERCESSIAN en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [C] [Adresse 3] en qualité de liquidateur

Désigne Me [X] [V] [Adresse 4] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 9 février 2026 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 19 mars 2027.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.