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Article R631-35 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 59

Les articles R. 626-17 à R. 626-51, à l'exclusion de l'article R. 626-18, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 626-20, et de l'article R. 626-22, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Le greffier procède aux convocations et avis mentionnés à l'article R. 626-17 dès le dépôt au greffe du projet de plan par l'administrateur.

Pour l'application de l'article R. 626-48, lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27, il ouvre, dans le même jugement, la liquidation judiciaire du débiteur.

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1Tribunal de commerce de Melun, 4ème chambre a, 16 décembre 2013, n° 2013L01303

[…] Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 300 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.631-19 al.l, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.

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2Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2006F01086

[…] le Président du Tribunal | dd COMMERCE de SAINT ETIENNE, he COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT (Articles R. 626-39, R. 626-40, R. 626-51 et R. 631-35 du code de commerce) Monsieur le Président, Le soussigné Z A, Mandataire Judiciaire près les Tribunaux, inscrit sur la liste nationale, demeurant 10, rue Mi-Carême à SAINT ETIENNE,

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3Tribunal de commerce de Paris, Audience de vacations, 22 juillet 2016, n° 2016038330

[…] Greffe du Tribunal de Commerce :Èîaris LACU 19/07/2016 13:09:19 Page 1/3 (1) ;) *166326531* Greffe du Tribunal de CommeÏe de Paris LACU 19/07/2016 13:09:19 Page 2/3 (2) […] du 22/06/2016 en application des articles R.631-35 et R.626-45 du code de commerce. MOYENS Il ressort du rapport du commissaire à l'exécution du plan, des renseignements recueillis et des explications des parties : Que le rapport du commissaire à l'exécution du plan expose les renseignements recueillis et que les deux actionnaires en présence sont d'accord pour procéder aux cessions de participations souhaitées sous réserve de la levée de la mesure d'inaliénabilité prononcée sur les titres de la société SOPHIA PUBLICATIONS, par le jugement du 02 juin 2016,

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