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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bourg-en-Bresse, 7 nov. 2025, n° 2025J08227 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bourg-en-Bresse |
| Numéro(s) : | 2025J08227 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
2025J08227 – 2531100039/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 07/11/2025
PARTIES
Demandeur – DRIVE FOR YOU (SAS) [Adresse 1],
Représentée par Maître KLEIN Virginie – (DEUX [Localité 1])- avocat plaidant Maître Marie-Anne BARRE – (AIN)- avocat postulant
Défendeur – [Localité 2] (SARL) [Adresse 2],
représentée par Maître Guillaume BACHERE – CABINET LGMA – ([Localité 3]) avocat plaidant Maître ROZET Eric –(AIN)- avocat postulant
Débats à l’audience publique du 03/10/2025
Composition lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges :
Monsieur Alain GOUGENHEIM
Madame [Z] [J]
Monsieur [E] [F]
En avant délibéré
Greffier : Madame Stéphanie GAYET
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 07/11/2025.
Attendu qu’une jonction a été demandée à l’audience ;
Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008227 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005990 opposant :
La société LOCAM
Représentée par Me [C] [V] et Me [N] [X]
contre :
La société FRIVE FOR YOU
qui revient à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 02/04/2026
Dit que les dépens du présent jugement seront provisoirement avancés par le demandeur
Liquide les dépens prévus par l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 57,23 € TTC (dont TVA : 9,54 €).
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GOUGENHEIM
Le Greffier Stéphanie GAYET
Signe electroniquement par Alain GOUGENHEIM
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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