REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 23/02/2026

Numéro de rôle général : 2025F11857 Numéro de Procédure collective : 2026RJ76

Jugement d’ouverture de redressement judiciaire

DEMANDEUR :

* ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE dite BTPR/ CRR-BTP -CRP/BTP [Adresse 1]

97232 Le Lamentin Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

* MEGA CLIM SAS RCS : 818530131

[Adresse 2]

[Localité 1]

Président : Monsieur Samuel, [I] [C]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 23/02/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 23/02/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

Mandataire judiciaire : la SELARL [P] [A] représentée par Maître [B] [P]

LE TRIBUNAL :

Par acte d’huissier délivré le 11/09/2025, la BTPR/ CRR-BTP – CRP/BTP a fait assigner la SAS MEGA CLIM, demandant l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est ainsi en état de cessation des paiements.

Vu le jugement avant dire droit du 07/10/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Monsieur [E] [Y] en qualité de juge-commis et renvoyant l’affaire à l’audience du 06/01/2026. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi et a été évoquée à l’audience du 23/02/2026.

Vu l’ordonnance de M. [Y] en date du 18/11/2025, désignant la SELARL [P] [A] en la personne de Maître [H] [A] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l’assister dans sa mission.

Vu le rapport d’enquête reçu au greffe le 10/02/2026.

Vu l’avis du juge-commis.

SUR CE,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par la BTPR/CRR-BTP – CRP-BTP est certaine, liquide et exigible ;

La société MEGA CLIM SAS se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ;

La BTPR/CRR-BTP – CRP-BTP est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu’il convient d’ouvrir à l’égard de la société MEGA CLIM SAS une procédure de redressement judiciaire ;

Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société MEGA CLIM SAS,

Adresse : [Adresse 3], Activité : Pose et entretien de climatisation, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 818530131,

OUVRE une période d’observation de six mois,

DESIGNE Monsieur [Y] [E], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Madame VICTOIRE Marie-Andrée, juge-commissaire suppléante

DESIGNE la SELARL AJILINK [K] [Z] en la personne de Maître [O] [K] [Z], demeurant [Adresse 4], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

DESIGNE la SELARL [P] [W] en la personne de Me [H] [W], demeurant [Adresse 5] [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE au 23/08/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Maître [L] [T], chargé d’inventaire demeurant à [Adresse 6], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 631-9 du Code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 05/05/2026 à 09 heures 00 (salle C),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.