TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 13/05/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ227 Numéro de rôle : 2026F678

Débat à l’audience du 13/05/2026

Nature de la décision : Jugement d’ouverture de redressement judiciaire

Demandeur : NRG10 VSA SAS [Adresse 1] 922122874 Comparant

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur David LETRUN En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Le 30/04/2026, le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE une demande d’ouverture de redressement judiciaire et a été convoqué à l’audience de ce jour.

Lors de l’audience, le débiteur a repris les termes de sa demande.

Le représentant du ministère public a sollicité l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Vu les dispositions des articles L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce,

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;

Vu les dispositions de l’article L. 631-1 du code de commerce,

Attendu qu’il résulte des pièces jointes à la demande d’ouverture de la procédure et des indications données à l’audience que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu’il n’établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu’il se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Qu’il échet de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Vu les dispositions de l’article L. 621-4 du code de commerce,

Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur sur la désignation d’un administrateur judiciaire ;

Vu l’article L. 631-8 du code de commerce,

Attendu qu’après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 23/03/2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

Le ministère public entendu,

Constate l’état de cessation des paiements de :

NRG10 VSA SAS

vente, transport et distribution de tout produit hydrocarbure, commerce de détail de carburant et produits analogues [Adresse 1]

922122874

Prononce l’ouverture du redressement judiciaire,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23/03/2026,

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel MARTINEZ, avec pour suppléant Monsieur le président de ce tribunal, au cas d’empêchement du titulaire,

Nomme comme mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [C] [Adresse 2],

Désigne, en qualité d’administrateur judiciaire, la SELARL AJ UP, prise en la personne de Me [X], [Adresse 3], avec mission d’assister le débiteur dans la gestion courante de l’entreprise,

Désigne : SELARL HUIS AINTER, [Adresse 4], avec faculté de s’adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L.631-9 et R.622-4 du code de commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d’un mois suivant le présent jugement,

Ouvre une période d’observation de 6 mois,

Invite, le cas échéant, les salariés de l’entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 10 mois,

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Signe electroniquement par Marcel JANIN

Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.