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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

16/12/2025 JUGEMENT DU SEIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F871 Numéro de Procédure collective : 2025RJ215

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

Madame [W] [M] (EI) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 809 620 180 RCS [Adresse 2] Activité : Location de matériels évènementiels – Autres activités récréatives et de loisirs – vente de confiseries (gâteaux de bonbons, candy bar, sucre pour barbe à papa, mäis pop corn, bonbons) Comparution : en personne et en présence de Monsieur [S] [E] (GPA 18)

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/12/2025.

Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats, du délibéré et du prononcé. Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,

Jugement prononcé en audience publique le 16/12/2025 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

L’entreprise débitrice susvisée a déposé le 05/12/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience en Chambre du conseil du 16/12/2025 par les soins du Greffe.

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Madame [W] [M] (EI) se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que l’entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements,

Attendu de surcroît que les dettes de Madame [W] [M] sont de nature professionnelle ;

Attendu que le redressement judiciaire de Madame [W] [M] (EI) doit en conséquence être prononcé, en application des articles L.631-1 et L681-2 II du code de commerce,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 631-8 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui sera fixée au 04/12/2025,

Qu’il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxe et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce,

La cause ayant été communiquée au Ministère Public,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel concernant Madame [W] [M] (EI).

Désigne Monsieur [G] [H], en qualité de juge commissaire,

Désigne la SAS [J] – [X] & ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [X] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la présente décision,

Fixe provisoirement au 04/12/2025 la cessation des paiements,

Désigne la SCP [C] [D], HOTEL DES VENTES [Z] [Q] [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision,

Ouvre une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise qui sera dressé par le débiteur,

Fixe au 16/06/2026 la fin de la période d’observation,

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise, devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

Dit qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 alinéa 1 du Code de commerce, l’affaire sera rappelée le 24/02/2026 afin de s’assurer des capacités de financement de l’entreprise et pour statuer sur l’opportunité de la poursuite de la période d’observation, ou le prononcé de la liquidation judiciaire en cas d’impossibilité de redressement,

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 24/02/2026 à 08:30 pour y être entendus,

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant,

Dit que le débiteur devra fournir au mandataire judiciaire, au plus tard quinze jours avant l’audience, ses derniers comptes sociaux ainsi qu’un prévisionnel,

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d’observation, les frais, taxe et débours concernant la procédure conformément aux dispositions de l’article R 743-151 du Code de commerce,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 16/12/2025, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.