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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F560 Numéro de Procédure collective : 2025RJ172

Ouverture LJ simplifiée sur assignation

DEMANDEUR :

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparution : représenté(e) Madame [E] [O] munie d’un pouvoir régulier,

DEFENDEUR :

Madame [S] [U] née [F] (EI) [Adresse 2] Non inscrit au RCS – Inscrit au RM sous le numéro 404 566 705 RM 18 Activité : travaux de peinture et de vitrerie Comparution : en personne

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 14/10/2025.

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Christian PETIGNY Monsieur Michel CORDIER

lors des débats, du délibéré et du prononcé. Greffier : Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,

Jugement prononcé en audience publique le 14/10/2025 par Monsieur Antoine JOCHYMS, président assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par acte d’huissier de justice du 08/08/2025, délivré à la requête de l’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE, la demanderesse créancière pour la somme de 34 462,07€, a assigné la débitrice devant le Tribunal de Commerce de Bourges pour entendre prononcer à son encontre un jugement d’ouverture de procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire.

La présente affaire a été appelée à l’audience de ce jour.

A l’appel de l’affaire, Madame [S] [U] sollicite la liquidation judiciaire,

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que toutes les mesures d’exécutions délivrées à Madame [S] [U] née [F] (EI) pour recouvrer la dette n’ont pas permis à l’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE d’obtenir paiement ;

Attendu que Madame [S] [U] née [F] (EI) est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ;

Attendu que de plus, elle sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu de surcroît que les dettes de Madame [S] [U] née [F] (EI) sont de nature professionnelle ;

Attendu que la liquidation judiciaire de Madame [S] [U] née [F] (EI) doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 et L. 681-2 II du code de commerce ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce,

Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 14/10/2025,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision CONTRADICTOIRE et EN PREMIER RESSORT

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

La cause ayant été communiquée au Ministère Public,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel concernant Madame [S] [U] née [F] (EI), en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Désigne Monsieur [X] [I], en qualité de juge commissaire,

Désigne la SAS [G] – PONROY & ASSOCIES- [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision,

Fixe provisoirement au 14/10/2025 la cessation des paiements.

Dit que s’il y a lieu de réaliser un inventaire dans cette procédure, la mission sera confiée au liquidateur judiciaire.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision.

Dit que conformément aux dispositions de l’article L 644-2 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision,

Dit qu’à l’issue de cette période il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

Dit qu’en application de l’article L 644-4 du Code de commerce, à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances qui sera déposé au Greffe,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal le 21/04/2026 à 8 heures 30, sauf prorogation dûment sollicitée,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 21/04/2026 à 8 heures 30, en Chambre du conseil sis [Adresse 4], date à laquelle le débiteur devra se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du débiteur :

Madame [U] [S] [Adresse 5]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 14/10/2025, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.