REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 006274

JUGEMENT DU NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

En date du 25/11/2025, Monsieur [G] [W], né le 29/04/1976 à Rochefort (17), de nationalité française, demeurant 11 rue des Merles 17220 Saint-Rogatien, agissant en qualité de gérant de PE CONCEPT (SARL), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 920 598 075, Activités des sièges sociaux, dont le siège social se trouve sis 11, Rue des Merles – 17220 Saint-Rogatien, a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 02/12/2025 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d’Avout, Greffier,

Lors de l’audience du 02/12/2025, Monsieur [G] [W], représentant légal, a été entendu en ses explications lequel déclare :

* Avoir un passif échu et exigible s’élevant à 941 euros et ne pas avoir l’actif disponible pour y faire face,

* Ne pas avoir de salarié à ce jour,

* Etre toujours en activité,

* Avoir un chiffre d’affaires H.T du dernier exercice qui s’est élevé à 69 545 euros,

* Solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur [G] [W] explique que la société [X] constitue la holding d’une société APC DESIGN, laquelle se dans l’impossible de régler depuis trois mois les mandats sociaux. Faute de remontées de dividendes, [X] (SARL) se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses frais de fonctionnement et ne dispose d’aucune autre source de revenu.

CELA ETANT EXPOSE

Il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que [X] (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l’actif disponible dont elle dispose. L’état de cessation des paiements est avéré et, en application de l’article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 12/10/2025.

Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible, [X] (SARL) ne possédant qu’une unique filiale, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l’article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d’appliquer le régime simplifié, [X] (SARL) n’ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n’ayant jamais eu un chiffre d’affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l’article L.641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de PE CONCEPT (SARL) ;

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de

[X] (SARL) Activités des sièges sociaux 11, Rue des Merles 17220 Saint-Rogatien Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 920 598 075 ;

Constate que Monsieur [G] [W], représentant légal, a été entendu ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/10/2025 ;

Désigne Monsieur [N] [A] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne la SAS CEDIGEP, prise en la personne de Maître [I] [V], 2 rue Georges Morvan, 17000 LA ROCHELLE, en qualité de liquidateur ;

Désigne la SELARL [Y] [L] [M] Commissaire-Priseur Judiciaire 18/20 rue Saint Louis 17000 LA ROCHELLE, en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Autorise le liquidateur à procéder à la vente amiable des éléments d’actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l’estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle qu’elle résulte de la prisée effectuée par le commissaire-priseur ;

Dit qu’au-delà d’une durée de quatre mois, les biens qui n’auraient pas été réalisés devront être vendus aux enchères publiques ;

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra convoquer les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés ;

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d’entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;

Fixe à 6 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l’article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

L’affaire a été plaidée le 02/12/2025, et a été mise en délibéré au 09/12/2025 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 09/12/2025, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président

Signé électroniquement par Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté.