NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002067

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025

DEMANDEUR

* CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]

[W]

* (COCRED) – [Adresse 1]

Inscrite sous le numéro 309 410 249 au R.C.S. de [Localité 2]

Représentée par

: Maître LAURENT Cyril – Cabinet BRITANNIA, Avocat plaidant – avocat au barreau de Brest

DEFENDEUR

: M. [M] [O] –

[Adresse 2]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Gérard BOUZAT JUGES : Monsieur Hervé STEPHANUS Monsieur Loïc MORISSEAU :

GREFFIER D’AUDIENCE ET LORS DU PRONONCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER

DEBAT A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 SEPTEMBRE 2025

FAITS ET PROCEDURE :

Le 18 janvier 2023 la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] – BOURG [W] a consenti à la Société ABERS EVENTS un prêt professionnel n° DD19750698 d’un montant de 20.000 € en capital remboursable en 60 échéances constantes au taux de 2,99 % l’an.

Monsieur [O] [M] en sa qualité de Président s’est porté caution à hauteur de 20 000 euros pour une durée de 84 mois.

Le 7 avril 2023, adossé au compte chèques n°072068124892 40, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] – BOURG [W] a consenti à la Société ABERS EVENTS un crédit de trésorerie n°DD21461498 d’un montant de 10.000 €, à durée indéterminé et au taux variable.

Monsieur [M] s’est porté caution à hauteur de 10.000 € et pour une durée de 60 mois.

A la suite d’incidents de paiement, Monsieur [M], en sa qualité de caution, a été mis en demeure de régulariser la situation par courrier recommandé du 19 juin 2024.

Par jugement du 9 juillet 2024, le Tribunal de Commerce de BREST a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la Société ABERS EVENTS.

Le 14 août 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] – BOURG [W] a régulièrement déclaré ses créances.

Suivant jugement du 11 mars 2025, le Tribunal de Commerce de BREST a converti la procédure en liquidation judiciaire à l’encontre de la Société ABERS EVENTS.

Le 25 mars 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] – BOURG [W] a actualisé sa déclaration de créances et a mis en demeure Monsieur [M] d’avoir à lui régler les sommes dues en exécution de son engagement de caution.

En l’absence de règlement, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]-BOURG [W] a fait assigner Monsieur [M] par acte de commissaire de justice le 17 juin 2025.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Moyens et prétentions de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] – BOURG [W]:

En l’absence de règlement, la concluante se voit contrainte d’ester en justice.

Au 19 mai 2025, le montant de la créance afférent au prêt professionnel n° DD19750698 atteint la somme de 19.501,30 €. Tandis que le montant de la créance concernant le crédit de trésorerie

n°DO21461498 adossé au compte chèques s’élève à la somme de 28.211,29 € au 29 octobre 2024.

Il est sollicité de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,

Condamner Monsieur [O] [M] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] – BOURG [W] les sommes suivantes :

* 19.501,30 € au titre de son engagement de caution du 18 janvier 2023 afférent prêt professionnel n° DD19750698, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2025, date de la mise en demeure.

* 10.000 € au titre de son engagement de caution du 11 avril 2023 afférent au crédit de trésorerie n°DD21461498, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2025, date de la mise en demeure.

Condamner Monsieur [O] [M] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] – BOURG [W] la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner Monsieur [O] [M] aux entiers dépens

Monsieur [O] [M] ne comparait pas.

DISCUSSION :

Sur le contradictoire :

M. [M] était présent à la première audience du 18 juillet 2025, à cette audience l’affaire a été renvoyée au 26 septembre pour permettre à M. [M] de constituer avocat.

Monsieur [M] n’est ni présent ni représenté.

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 473 aliné2 du code de procédure civile.

Sur le principe de droit

Le tribunal, sur les fondements des articles 1103 et 2288 du code civil le tribunal de commerce confirmera que la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PLABENNEC – BOURG [W] est fondée en son principe.

Sur le quantum

Le montant de la créance de la Société ABERS EVENTS envers la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] – BOURG [W] pour le prêt professionnel n° DD19750698 atteint la somme de 19 501,30 euros. Monsieur [O] [M] s’est porté caution à hauteur de 20 000 euros.

Le montant de la créance de la Société ABERS EVENTS envers la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] – BOURG [W] concernant le crédit de trésorerie n° DD214614 adossé au compte chèque s’élève la somme de 28 211,29 euros. Monsieur [O] [M] s’est porté caution à hauteur de 10 000 euros.

Les déclarations de créances produites par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] -BOURG [W] sont de 19 501,30 et 28 211,29 euros, majorées des intérêts au jour de la mise en demeure,

La Société ABERS EVENTS ayant fait défaut au paiement du prêt et du crédit de trésorerie, la caution a été appelée en paiement par la banque à hauteur des montants limités à 19 501,30 euros et 10 000 euros.

L’injonction de payer réalisée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] -BOURG [W] C à l’encontre de Monsieur [O] [M] est du même montant.

Le tribunal constate que la procédure de recouvrement a été respectée.

Que Monsieur [O] [M] s’est porté caution à hauteur de 20 000 euros pour le crédit et 10 000 euros pour le crédit de trésorerie.

Le tribunal condamnera Monsieur [O] [M] à régler à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PLABENNEC – BOURG [W] les sommes de 19 501,30 euros et 10 000 euros majorés des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2025, date de mise en demeure.

Sur les dépens

Monsieur [O] succombant au principal sera condamné aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL PLABENNEC – BOURG [W] sollicite du tribunal la condamnation de Monsieur [O] [M] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal condamnera Monsieur [O] [M] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PLABENNEC – BOURG [W] la somme de 2 000 euros.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, prononcé par remise à disposition au greffe à la date communiquée à l’audience, après avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne Monsieur [O] [M] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] – BOURG [W] les sommes suivantes :

* 19.501,30 € au titre de son engagement de caution du 18 janvier 2023 afférent prêt professionnel n° DD19750698, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2025, date de la mise en demeure.

* 10.000 € au titre de son engagement de caution du 11 avril 2023 afférent au crédit de trésorerie n°DD21461498, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2025, date de la mise en demeure.

Condamne Monsieur [O] [M] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] – BOURG [W] la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le condamne entiers dépens.

Liquide au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 57.23 € TTC.

Le greffier Béatrice APPERE-BONDER

Le président.