JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 – 4 ème Chambre -

N° RG : 2026P00341

URSSAF AQUITAINE C/ SAS Abyclean

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE, sis [Adresse 1],

Comparaissant par Madame [F] [H], munie d’un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

SAS Abyclean, sise [Adresse 2],

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Frédéric AGUILAR, Juges,

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 18 mars 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 13 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00341, l’URSSAF AQUITAINE demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de la société Abyclean SAS,

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société Abyclean SAS ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, l’URSSAF AQUITAINE expose que :

* la société Abyclean SAS est identifiée sous le n° 984 213 090 RCS BORDEAUX (2024 B 1348),

* la société Abyclean SAS est redevable envers elle d’une somme de 13.249,09 euros, au titre de cotisations impayées, sur la période allant de juin 2024 à novembre 2025,

* les tentatives d’exécution, demeurées vaines, ont abouti à un procès-verbal de carence du 10 juin 2025,

A la barre,

L’URSSAF AQUITAINE indique solliciter le prononcé de la liquidation judiciaire de la société Abyclean SAS, au regard de la situation de la société, avec laquelle elle n’a plus aucun contact depuis plusieurs mois,

L’URSSAF fait également état de la radiation d’office du RCS de BORDEAUX en date du 12 février 2026, de la société Abyclean SAS,

Sur ce,

La créance de l’URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible, et n’a pas été contestée par la société Abyclean SAS,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société Abyclean SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société Abyclean SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 10 juin 2025, date d’établissement du procès-verbal de carence dans le cadre de la tentative de recouvrement de la créance précitée,

De plus, le Tribunal relève que l’assignation a été signifiée sous l’égide de l’article 659 du code de procédure civile ; le dirigeant étant demeuré introuvable, selon les dires de l’URSSAF AQUITAINE,

Dans ces conditions, le redressement de la société Abyclean SAS apparaît manifestement impossible,

Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Les conditions mentionnées à l’alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société Abyclean SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société Abyclean SAS,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société Abyclean SAS au capital de 1.500,00 euros, identifiée sous le n° n° 984 213 090 RCS BORDEAUX (2024 B 1348), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité d’entreprise de nettoyage et service associé,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 10 juin 2025 la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Nomme Philippe GERARD, Juge-Commissaire et Christophe LATASTE, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL EKIP', [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [K] [M],

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.