NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001965

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DU 16 MAI 2025

PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Gérard BOUZAT JUGES : Monsieur Joaquin LOPEZ Madame Anne-Sophie GENTREAU :

GREFFIER D’AUDIENCE ET LORS DU PRONONCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER

DEBAT A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MARS 2025

FAITS ET PROCEDURE :

Par acte sous seing privé en date du 3 mars 2016, la BANQUE CIC OUEST a consenti à la société CEDAM IMMO un prêt professionnel n° 14073 203047 04, d’un montant de 88.000 € destiné à financer la création d’une agence immobilière sous l’enseigne « STEPHANE PLAZA IMMOBILIER ».

Ce prêt a été consenti moyennant un taux d’intérêts fixe de 1,970% l’an et était remboursable en 84 mensualités de 1.122,37 € chacune.

En garantie du remboursement de ce prêt, la BANQUE CIC OUEST a recueilli le cautionnement solidaire de Monsieur [F] [L] et de Madame [Y] [L] et ce, dans la limite de 44.000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.

Par acte sous seing privé en date du 21 février 2018, la BANQUE CIC OUEST a consenti à la société CEDAM IMMO un prêt professionnel n° 14073 203047 07, d’un montant de 80.000 € destiné à financer la création d’une agence STEPHANE PLAZA à [Localité 2].

Ce prêt a été consenti moyennant un taux d’intérêts fixe de 1,3% l’an et était remboursable en 81 mensualités de 1.064,16 € chacune.

En garantie du remboursement de ce prêt, la BANQUE CIC OUEST a recueilli le cautionnement de Monsieur [F] [L] et ce, dans la limite de 48.000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.

Par jugement en date du 23 mai 2023, le Tribunal de Commerce de Brest a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société CEDAM IMMO. Par jugement en date du 19 décembre 2023, le Tribunal de Commerce de Brest a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

En l’absence de règlement, la BANQUE CIC OUEST a fait assigner Monsieur [L] devant le tribunal de commerce de Brest en vue de l’audience du 12 juillet 2024.

La BANQUE CIC OUEST a également attrait Madame [Y] [L], qui n’est ni dirigeante ni associée de la société CEDAM IMMO, et dont l’engagement de caution pour le prêt professionnel n° 14073 203047 04 était donc considéré comme civil, en l’état de la jurisprudence applicable à la date de sa souscription de l’engagement de caution, par devant le Tribunal Judiciaire de Brest.

Monsieur [L] a soulevé une exception de connexité au profit du tribunal judiciaire de Brest.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Au visa des articles 1103 et 2298 du code civil, de l’article 700 du code de procédure civile, et des pièces communiquées, la BANQUE CIC OUEST sollicite de :

Décerner acte à la BANQUE CIC OUEST de ce qu’elle s’en rapporte à justice quant à la demande de Monsieur [L] tendant au dessaisissement du Tribunal de céans au profit du Tribunal Judiciaire de Brest sur le fondement de la connexité,

Dans l’hypothèse où il n’y serait pas fait droit par le Tribunal de céans,

Condamner Monsieur [F] [L] à payer à la BANQUE CIC OUEST la somme de 4.459,94€ au titre du prêt n° 14073 203047 04, outre intérêts au taux conventionnel de 1,970 % l’an sur la somme de 3.176,66€ à compter du 19 avril 2024, et au taux légal sur le surplus, jusqu’à parfait règlement,

Juger que les sommes dues par Monsieur [F] [L] à la BANQUE CIC OUEST, en exécution de son engagement de caution du prêt professionnel n° 14073 203047 04, seront dues solidairement, et non cumulativement, avec celles dues par Madame [Y] [L] en exécution de son engagement de caution du même prêt,

Condamner Monsieur [F] [L] à payer à la BANQUE CIC OUEST la somme de 28.392,15€, outre intérêts au taux conventionnel de 1,3% l’an sur la somme de 28.479,07 €, outre intérêts au taux conventionnel de 1,3% l’an sur la somme de 26.241,67€ à compter du 19 avril 2024, et au taux légal sur le surplus, jusqu’à parfait règlement,

Condamner Monsieur [F] [L] à payer à la BANQUE CIC OUEST une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner Monsieur [F] [L] aux entiers dépens.

Au visa de l’article 101 du code de procédure civile, Monsieur [L] sollicite de :

Se dessaisir et renvoyer le présent dossier enrôlé sous le numéro 2024001965 devant le Tribunal judiciaire de BREST, sis Palais de Justice de ladite ville, sis [Adresse 1] à 29200 BREST, aux fins qu’il soit instruit et jugé avec l’instance enrôlée sous le numéro 11-24-876 opposant la société CIC OUEST à Madame [Y] [L],

Dire et juger que les dépens de la présente instance suivront le sort de ceux qui seront décidés par le Tribunal judiciaire de BREST dans sa décision au fond.

Dans l’hypothèse où le Tribunal ne ferait pas droit à l’exception de connexité :

* inviter Monsieur [L] à conclure au fond, en lui laissant un délai pour le faire,

* et renvoyer le dossier à une autre audience de mise en état.

DISCUSSION :

Sur l’exception de connexité :

Attendu que le tribunal judiciaire de Brest doit statuer sur le litige entre la BANQUE CIC OUEST et Madame [Y] [L], épouse de Monsieur [F] [L], en qualité de caution solidaire de la société CEDAM IMMO.

Attendu que le présent litige concerne notamment le remboursement d’un même acte de prêt (n°14073 203047 04 ) accordé par la BANQUE CIC OUEST, garanti par Monsieur [L] et son épouse Madame [L] en qualités de cautions et que la banque évoque dans le dispositif de son assignation que les sommes au titre de ce prêt seront solidairement dues par Monsieur [L] [F] et Madame [L] [Y].

Attendu que la BANQUE CIC OUEST s’en rapporte à justice sur l’exception de connexité soulevée par Monsieur [L].

Attendu que les deux litiges sont liés car ils ont tous les deux pour cause la demande en paiement de la BANQUE CIC OUEST au titre de ce prêt accordé à la société CEDAM IMMO, dont Monsieur [L] [F] était gérant, que le tribunal de commerce ne peut connaître de l’action à l’encontre de Madame [L] [Y] qui n’était pas gérante, il est de bonne justice de renvoyer la présente affaire devant le tribunal judiciaire de BREST.

Sur les dépens et les frais :

Attendu qu’il y appartiendra au tribunal de renvoi de statuer sur les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant, par jugement en premier ressort et contradictoire, prononcé par remise à disposition au greffe à la date communiquée aux parties, après avoir délibéré conformément à la loi,

* Juge recevable et bien fondée l’exception de connexité soulevée par Monsieur [L] [F].

* Se dessaisit de l’affaire et la renvoie devant le tribunal judiciaire de BREST afin qu’elle soit instruite et jugée avec l’instance enrôlée sous le numéro 11-24-876 opposant la banque CIC OUEST à Madame [Y] [L].

* Ordonne la transmission du dossier de l’affaire par le greffier au tribunal judiciaire de Brest.

* Juge n’y avoir lieu de statuer sur les frais et dépens.

* Liquide au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 109.92 € T.T.C.

Le greffier

Le président.