Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
Article 101 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 18
Toutefois, les règles de la procédure civile peuvent conduire à joindre ces procédures si elles sont connexes, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément à l'article 101 du code de procédure civile (CPC). Dans cette hypothèse, il ne pourra plus y avoir qu'un créancier poursuivant, déterminé conformément à l'article R. 321-11 du CPC exéc. […] Règles communes à tous les incidents25
Lire la suite…Le 1er avril 2022 marque le deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur des nouvelles procédures contentieuses devant l'INPI en droit des marques : actions en nullité, actions en déchéance, oppositions ouvertes à de nouveaux types de droits antérieurs… C'est l'occasion de consacrer plusieurs articles à un bilan des questions nées du transfert vers l'INPI d'une partie du contentieux français en droit des marques. […] Un arrêt récent de la cour d'appel de Paris a défini la notion à la lumière de l'article 101 du code de procédure civile en considérant qu'il y a « connexité quand deux affaires présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire instruire et juger ensemble »[4].
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'il ressort de la motivation adoptée par la Cour de Cassation dans son arrêt que les instances sont connexes ; qu'il convient en conséquence de renvoyer la cause et les parties devant la Cour d'Appel de Metz par application de l'article 101 du nouveau code de procédure civile ;
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[…] de parties et d'objet des demandes; qu'en se contentant d'affirmer que la connexité n'est nullement établie, les parties et l'objet des demandes étant notamment distincts, la cour d'appel, qui n'a pas recherché s'il n'existait pas entre ces deux instances un lien tel qu'il pût être de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire instruire et juger ensemble, n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les articles 101 et suivants du nouveau Code de procédure civile;
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3. Tribunal de commerce d'Évry, Référés, 25 novembre 2015, n° 2015R00257
[…] L'EURL PUBLICOM a confirmé la totalité de ses demandes et a fait état de ses difficultés financières. La SARL OAI GROUP, oralement dès le début de notre audience a : » Sollicité la nullité de l'assignation par application de l'article 56 du Code de Procédure » Soulevé les exceptions de litispendance et de connexité. Puis, par conclusions en réponse, elle a demandé au Juge des référés de: Vu les articles 56, 100, 101, 112, et 872 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1134 et 1235 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats, In limine litis :
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