REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

04/12/2025 JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé le 04/12/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier N] Président, Madame [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier O], Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier F], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier K], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 05 juin 2025 par saisine d’office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SARL NF HABITAT [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [S] [N] [Adresse 2] Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SARL NF HABITAT a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 07/06/2023 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 25/04/2025 ;

Par jugement en date du 05/06/2025 le Tribunal a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 07/12/2025 ; Monsieur [P] [O], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [N] [S] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience de ce jour afin d’entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

A l’audience, Monsieur [P] [O] ne s’est pas présenté, ni personne pour lui ;

Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 02/12/2025, indiquant qu’à ce jour et malgré l’expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que des actifs sont en cours de réalisation ;

Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 03/09/2026,

MAINTIENT Maître [S] [N] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,

INVITE en conséquence Monsieur [P] [O], dirigeant de la SARL NF HABITAT à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 3] le jeudi 03/09/2026 à 16 h 00 pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif,

DIT que par l’effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier K]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier N]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier N]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier K], commis-greffier.