TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 3 novembre 2025

Rôle 2025 010238

DEMANDEUR :

ATELIER [Etablissement 1]) – [Adresse 1] représentée par M^e Philippe FOURDRIN, de la SELARL LEMIEGRE-FOURDRIN-GÜNEY, avocat au barreau de Rouen

DÉFENDEUR :

[I] (SAS) – [Adresse 2] représentée par M^e Florence MALBESIN, de la SCP LENGLET MALBESIN & ASSOCIES, avocate au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 15 octobre 2025, sans opposition des parties, devant Monsieur Vincent DELATTRE, juge chargé d’instruire l’affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d’audience.

Le Juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de :

Président : Monsieur Vincent DELATTRE Juges : Monsieur Jean-Pierre BAUDE Madame Caroline DUPONT

Débats : à l’audience du 15 octobre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2025

Jugement : en dernier ressort, contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte d’huissier délivré le 5 août 2025 auquel il est fait référence pour l’exposé des faits et le rappel de la procédure, la société ATELIER A.P.I a fait assigner, à l’audience du 1 er septembre 2025, la société [I] afin de voir :

* juger recevable l’ensemble des demandes de la société ATELIER A.P.I.,

* condamner la société [I] à payer à la société ATELIER A.P.I. la somme de 3.960 € TTC, au titre des honoraires,

* condamner la société [I] au paiement de la somme de 2.000 € au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive,

* condamner la société [I] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamner la société [I] au paiement des entiers dépens d’instance et de recouvrement.

Par voie de conclusions, en date du 15 octobre 2025, la société ATELIER A.P.I. demande au tribunal de :

* constater le désistement de la société ATELIER A.P.I. de l’ensemble de ses demandes, présentées dans la procédure en cours,

* constater, en conséquence, l’extinction de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro de rôle n° 2025 010238 pendante devant le tribunal de commerce de Rouen,

* prononcer une décision de dessaisissement,

* dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens d’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par voie de conclusions, la société ATELIER A.P.I. a déclaré se désister de son instance et de son action, désistement accepté par le défendeur.

Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d’instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action exprimé,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Laisse à la charge de la société ATELIER A.P.I. les entiers dépens de la présente instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 58,55 €.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Vincent DELATTRE, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.