Tribunal de commerce / TAE de Bar-le-Duc, 16 mai 2025, n° 2025F00110

TCOM Bar-le-Duc 16 mai 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec l'article L 631-7 du Code de commerce
Le tribunal a estimé qu'il était dans l'intérêt des créanciers et de l'entreprise de permettre la poursuite de l'exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement, compte tenu des observations du mandataire judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bar-le-Duc, 16 mai 2025, n° 2025F00110
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bar-le-Duc
Numéro(s) :	2025F00110
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 16/05/2025 JUGEMENT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ19

Prononcé le 16/05/2025 par Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Emmanuel BAZIN, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;

A: LA DEMANDE DE:

Monsieur [R] [W] [Adresse 3] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU :

Mandataire Judiciaire : [B] & Associés – Mandataires judiciaires

représentée par Maître Bérénice DUBOC

[Adresse 1]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement de ce Tribunal en date du 21/03/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [R] [W] et dont la période d’observation expirait le 21 septembre 2025 ;

L’entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l’article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d’observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport, il expose ne pas être opposé au maintien de la période d’observation.

A l’audience, Monsieur [R] [W] s’associe aux observations du mandataire judiciaire.

Il convient de relever qu’au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l’activité pour favoriser un maintien de l’activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l’absence de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l’intérêt même des créanciers et de l’entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d’un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en premier ressort;

Sur avis non contraire du Juge Commissaire,

Le Ministère Public avisé,

RENOUVELLE la période d’observation ouverte par le jugement initial jusqu’au 21/09/2025.

DIT que l’entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 2] à l’audience du vendredi 05 septembre 2025 à 15h00.

DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires.

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Antoine FONTAN Nicolas BERTRAND

Signe electroniquement par Nicolas BERTRAND

Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier