Tribunal de commerce / TAE de Briey, 5 juin 2025, n° 2024F00564

TCOM Briey 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article L 643-9 du Code de Commerce
Le Tribunal a constaté que les opérations de liquidation nécessitent une prorogation, qui ne saurait dépasser trois mois selon l'article L 644-5 du Code de Commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Briey, 5 juin 2025, n° 2024F00564
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Briey
Numéro(s) :	2024F00564
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE N° de PC : 2024RJ96 Prononcé le 05/06/2025 par Monsieur [T] [R] Président, Monsieur [F] [G], Monsieur [Y] [J], Juges, assistés de Madame [M] [V], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 03/10/2024 a été ouverture une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de BERISHA SAS, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée le 05 décembre 2024 et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience ;

Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire simplifiée au motif qu’une procédure est en cours à l’encontre du dirigeant au regard de l’importance du passif et de l’incurie du dirigeant ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opération de liquidation nécessitent cette prorogation laquelle ne saurait dépasser trois mois en liquidation judiciaire simplifiée par application de l’article L 644-5 du Code précité, se doit en conséquence, de faire application de ce dernier article en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 05 septembre 2025 ;

MAINTIENT Maître [R] [S] en sa qualité de liquidateur judiciaire ;

INVITE en conséquence la BERISHA SAS, en la personne de son dirigeant, à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 1] le jeudi 04/09/2025 à 16 h 00 pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif ;

DIT que par l’effet de sa communication à l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [M] [V]

Le Président Monsieur [T] [R]

Signe electroniquement par [T] [R]

Signe electroniquement par [M] [V], commis-greffier.