REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

20/03/2025 JUGEMENT DU VINGT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2022RJ97

Prononcé le 20/03/2025 par Monsieur [O] [F] Président, Monsieur José RODRIGUES, Monsieur Gérôme PHELIX, Juges, assistés de Madame Martine TIGANI, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 14 janvier 2025 par saisine d’office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SARL SPV [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître [A] [Q] [Adresse 2]

Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SARL SPV Hold a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 16 mars 2023 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 16 mars 2025 ;

Conformément à l’article L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [T] [V], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [Q] [A] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience de ce jour afin d’entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

Monsieur [T] [V] ne s’est pas présenté, ni personne pour lui ;

Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 19 mars 2025 exposant qu’à ce jour et malgré l’expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu’il y a une action en recouvrement est en cours ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 16 septembre 2025,

MAINTIENT Maître [A] [Q] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,

INVITE en conséquence Monsieur [T] [V], dirigeant de la SARL SPV Hold à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 3] le jeudi 18 septembre 2025 à 16 h 00 pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif,

DIT que par l’effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Martine TIGANI

Le Président Monsieur [O] [F]

Signe electroniquement par [O] [F]

Signe electroniquement par Martine TIGANI, commis-greffier.