TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Février 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

Monsieur [R] [O] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SASU STAR TP [Adresse 2] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 16 Janvier 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Février 2025,

LES FAITS

M. [R] [O] (ci-après M.[O]) demeurant [Adresse 1], entrepreneur individuel immatriculé au RNE sous le numéro 378 650 808, exerce l’activité de conduite de véhicules poids lourd.

La SASU [M] TP (ci-après [M]) dont le siège social est sis [Adresse 2] était immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 814 714 523 ; elle en a été radiée le 29 septembre 2024 suite à sa dissolution le 28 aout 2024. Elle exerçait une activité de transport de marchandises.

M.[O] travaille pour [M] à partir du mois de juin 2024.

Il est rapporté qu’une première facture portant sur les prestations du mois de juin lui est payée mais que les factures :

* n° 2024-8-0002 du 8 aout 2024 d’un montant de 3 880 €,

* n° 2024-8-0004 du 29 aout 2024 d’un montant de 800 €,

demeurent impayées.

Le 24 septembre 2024, le conseil de M.[O], par LRAR, met en demeure [M] de payer la somme de 4 680 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2024, M.[O] met en demeure [M] de lui payer la somme de 4 680 € ; cet acte est signifié dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile.

En vain.

Pendant cette période, Alu Perfection Ltd, actionnaire unique de [M] décide le 28 aout 2024 la dissolution sans liquidation de la société avec transmission universelle de patrimoine à Alu Perfection Ltd, société de droit anglais. L’annonce paraît au journal d’annonces légales Les Echos le 28 aout 2024. [M] est radiée du RCS de [Localité 1] le 29 septembre 2024.

LA PROCEDURE

Par LRAR reçue au greffe de ce tribunal le 14 octobre 2024, M.[O] déclare former opposition à la dissolution de [M] puis par un courrier reçu au greffe le 29 octobre 2024, M. [O] confirme son opposition.

L’affaire est enrôlée le 6 novembre 2024 sous le n° 2024F02414.

[M] ne se présente pas à l’audience de mise en état et ne conclut pas davantage.

A l’audience du juge chargé de l’instruction de l’affaire en date du 16 janvier 2025, [M] bien que régulièrement convoquée ne se présente pas. Le juge, après avoir entendu M. [O], seule partie présente, qui confirme son opposition, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé le 21 février 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS ET LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande

L’article 1844-5 al. 3 du code civil dispose :

« En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. »

L’article 854 du code de procédure civile dispose :

« La demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d’une requête conjointe. »

A défaut de dispositions spéciales du code de procédure civile, aux termes de l’article 854 de ce code, portant sur l’introduction de l’instance devant le tribunal de commerce, une action en opposition de dissolution doit être introduite par assignation.

Il s’agit d’une disposition d’ordre public.

Le tribunal relève qu’en l’espèce, il devait être saisi par voie d’assignation, le demandeur comme le juge ne pouvant y substituer un autre mode de saisine,

L’absence d’assignation constitue donc une irrégularité du mode de saisine de ce tribunal constitutive d’une cause d’irrecevabilité.

En conséquence, la demande de M.[O] sera déclarée irrecevable.

Sur les dépens

M.[O] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Déclare irrecevable la demande de Monsieur [R] [O].

Condamne Monsieur [R] [O] aux entiers dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par M. Thierry BOURGEOIS, président du délibéré, M. [D] [Y] et M. [S] [T], (M. [Y] [D] étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.