Copie exécutoire envoyée le 05/06/2025 à Me [D] [K] Copie exécutoire envoyée le 05/06/2025 à [Localité 1] AUTOMATION SAS Copie exécutoire envoyée le 05/06/2025 à Me [H] [O] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [Localité 1] AUTOMATION RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Du mois d’avril au mois de juillet 2024, la SAS [Localité 1] AUTOMATION a passé plusieurs commandes de matériels auprès de la SAS COMPOSANTS POUR L’AERONAUTIQUE ET L’ELECTRONIQUE.

La SAS [Localité 1] AUTOMATION n’a pas réglé l’intégralité des factures.

Par courriel, la SAS [Localité 1] AUTOMATION a sollicité un échelonnement des règlements, qui lui a été accordé.

Depuis, aucun paiement n’a été effectué malgré plusieurs relances. Elle est redevable de la somme de 42.040,20 € TTC.

Par assignation du 27 novembre 2024, la SAS COMPOSANTS POUR L’AERONAUTIQUE ET L’ELECTRONIQUE porte l’affaire devant le Tribunal de commerce de Val-de-Briey, statuant au fond, afin de voir condamnée la SAS [Localité 1] AUTOMATION à lui verser les sommes de 42.040,20 € au titre des factures échues et non réglées, somme portant intérêt au taux légal majoré, à hauteur d'1,5 fois le taux légal, à compter du 11 octobre 2024, date de la mise en demeure et de 240,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Par jugement du Tribunal de commerce de Val-de-Briey en date du 5 décembre 2024, la SAS [Localité 1] AUTOMATION a été placée en liquidation judiciaire. En conséquence, la SAS COMPOSANTS POUR L’AERONAUTIQUE ET L’ELECTRONIQUE demande la fixation de sa créance au passif de la procédure ouverte au profit de la SAS [Localité 1] AUTOMATION.

MOYENS DES PARTIES

La SAS COMPOSANTS POUR L’AERONAUTIQUE ET L’ELECTRONIQUE, représentée par la SARL ILIADE AVOCATS, prise en la personne de Maître [D] [K], sollicite du Tribunal de :

« Déclarer l’action diligentée par la SAS CAE recevable et sa demande bien fondée, En conséquence,

Condamner la SAS [Localité 1] AUTOMATION à payer à la SAS CAE la somme de 42.040,20 € au titre des factures échues et non réglées, somme portant intérêt au taux légal majoré, à hauteur d'1,5 fois le taux légal, à compter du 11 octobre 2024, date de la mise en demeure ;

Condamner la SAS [Localité 1] AUTOMATION à payer à la SAS CAE la somme de 240,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

En tout état de cause,

Condamner la SAS [Localité 1] AUTOMATION à payer à la SAS CAE la somme de 2.500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ;

Condamner la SAS [Localité 1] AUTOMATION aux entiers frais et dépens. »

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la demande de fixation de la créance au passif

En droit :

Conformément à l’article L. 641-3 du Code de commerce, le jugement d’ouverture entraîne de plein droit l’interdiction de payer les créances nées antérieurement et conformément à l’article L. 622-4 du

Code de commerce, les créances antérieures doivent faire l’objet d’une déclaration de créance dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC.

En faits :

Par jugement du 05 décembre 2024, le Tribunal de commerce de Val-de-Briey a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SAS [Localité 1] AUTOMATION. Le jugement a été publié au BODACC le 13 décembre 2024 et le délai de déclaration des créances a expiré le 13 février 2025. La SAS COMPOSANTS POUR L’AERONAUTIQUE ET L’ELECTRONIQUE a procédé à la déclaration de sa créance le 7 janvier 2025 pour un montant total de 42 280,20 €, soit avant l’expiration du délai de déclaration.

Par conséquent, il convient de fixer la créance de la société COMPOSANTS POUR L’AERONAUTIQUE ET L’ELECTRONIQUE au passif de la procédure ouverte au profit de la SAS [Localité 1] AUTOMATION.

2. Sur la demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de la condamnation aux dépens

Il ressort de ce qui précède qu’il convient de fixer au passif de la procédure collective de la SAS [Localité 1] AUTOMATION la somme de 2.500 € au titre de la condamnation de la SAS [Localité 1] AUTOMATION sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient également de fixer au passif de la procédure collective de la SAS [Localité 1] AUTOMATION les entiers dépens de la présente instance.

3. Sur l’exécution provisoire

De tout ce qui précède, le Tribunal dira qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire,

DIT la SAS COMPOSANTS POUR L’AERONAUTIQUE ET L’ELECTRONIQUE recevable en sa demande.

FIXE la créance de la SAS COMPOSANTS POUR L’AERONAUTIQUE ET L’ELECTRONIQUE au passif de la procédure collective de la SAS [Localité 1] AUTOMATION pour un montant de 42.280,20 €, montant représentant les factures impayées ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

FIXE au passif de la procédure collective de la SAS [Localité 1] AUTOMATION la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

FIXE au passif de la procédure collective de la SAS [Localité 1] AUTOMATION les entiers dépens de la présente procédure ce compris les frais de greffe taxés et liquidés à la somme indiquée en tête des présentes ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Madame Martine TIGANI un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Madame Nathalie BARA

Signe electroniquement par Nathalie BARA

Signe electroniquement par Martine TIGANI, un greffier ayant assure la mise a disposition.