Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 13 mai 2025, n° 2025J00552

TCOM Saint-Étienne 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de location
Le tribunal a constaté que la demande était fondée, la SAS LOCAM ayant justifié de la réception des biens et de l'envoi d'une mise en demeure.
Accepté
Obligation de restitution du bien loué
Le tribunal a ordonné la restitution du matériel sous astreinte, considérant que la SAS O'RESTO devait respecter ses obligations contractuelles.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
Le tribunal a accordé une indemnité, bien que réduite par rapport à la demande initiale, considérant les frais engagés par la SAS LOCAM.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 13 mai 2025, n° 2025J00552
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025J00552
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

13/05/2025 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J552

ENTRE – La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 94 [Adresse 1] [Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [Y] [J] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]

ET – La SAS O’RESTO N°SIREN : 984896829 [Adresse 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à Me [Y] [J]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 01/04/2025, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS O’RESTO devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :

* la somme de 14 502,58 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1810640,

* La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS O’RESTO du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir.

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil

Attendu qu’à l’audience du 22/04/2025 La SAS O’RESTO ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l’assignation a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile) ; que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ;

Attendu que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception :

* des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation,

* la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens, que la défenderesse sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne La SAS O’RESTO à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 14502,58 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Ordonne la restitution par La SAS O’RESTO à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification du jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement ;

Condamne La SAS O’RESTO à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS O’RESTO à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Frédéric GRASSET, Monsieur Serge JALIGOT, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 13/05/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.