REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2023RJ39

Prononcé le 03/07/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier G] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier I], Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier M], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier N], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 25 avril 2025 par saisine d’office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SNC [T] FRERES [Localité 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté représenté(e) par Maître Gauthier RENOUX, avocat au Barreau de METZ AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : SELARL [G] et associés PRISE EN LA PERSONNE DE MES [A] [I] ET [H] [G] [Adresse 1] Non comparant

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SNC [T] FRERES a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 06/07/2023 ;

Conformément à l’article L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [T] [M] [L], dirigeant de ladite Société ainsi que la SELARL [G] et associés, prise en la personne de Maître [A] [I] et [H] [G] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience de ce jour afin d’entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

Maître [N] [D], mandataire de la SNC [T] FRERES assisté de Monsieur [R] [T] en sa qualité de l’un des tuteurs de Monsieur [M] [L] [T] ont été entendus en leurs observations et exposent qu’ils n’ont pas reçu certaines informations de la procédure et vont se rapprocher auprès du liquidateur judiciaire pour les obtenir ;

la SELARL [G] et associés, prise en la personne de Maître [A] [I] et [H] [G] en sa qualité de liquidateur judiciaire ne s’est pas présentée, ni personne pour elle

* MOTIFS DE LA DECISION :

Les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l’examen des explications du débiteur que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;

Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 03 janvier 2026,

MAINTIENT la SELARL [G] et associés prise en la personne de Maîtres [A] [I] et [H] [G] [Adresse 1] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,

INVITE en conséquence la SNC [T] FRERES, prise en la personne de ses dirigeants, à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 2] le jeudi 04 décembre 2025 à 16 h 00 pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif,

DIT que par l’effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier N]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier G]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier G]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier N], commis-greffier.