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Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Malo, delibere, 30 avr. 2025, n° 2024000828 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Malo |
| Numéro(s) : | 2024000828 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 30/04/2025
DEMANDEUR(S) : E 2M [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :Me DE LUCA Vittorio *************************
DEFENDEUR(S) : LESS [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU *************************
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:
PRESIDENT : Mr DUGUEST Didier
JUGE(S) Mme CLAVIER Nadége Mr LEBOSSE Henri
GREFFIER : Mme DENIZANE Rozenn *************************
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/04/2025
*************************
Rôle général : 2024 000828
Procédure
Suivant acte en date du 29.03.2024, la société E2M a assigné la société LESS à comparaitre devant le tribunal de commerce de Saint-Malo.
Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 29.04.2025
Maître Vittorio DE LUCAS, conseil de la société E2M, a informé le tribunal que les parties sont parvenues à un règlement transactionnel et que sa cliente entendait se désister de l’instance et de l’action par elle initiées.
Maître NADREAU, conseil de la société LESS, accepte purement et simplement le désistement d’instance et d’action de la société E2M.
M. le Président a informé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au gre ffe le 30.04.2025, dans les conditions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Sur ce, le Tribunal
Il convient de donner acte à la société E2M de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société LESS et au vu de l’acquiescement de cette dernière, déclarer le désistement d’instance et d’action parfait,
Par ces motifs
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Donne acte à la société E2M de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de société LESS et de l’acceptation de cette dernière,
Déclare ce désistement d’instance et d’action parfait,
Constate qu’il emporte extinction de l’instance en cours,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles,
Dit que les dépens de la présente procédure, dont frais de greffe fixés à la somme de 60.22 €, seront à la charge de la E2M
Ainsi prononcé par remise au greffe le 30.04.2025
Président d’audience D. DUGUEST
Le Greffier R. DENZIANE
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