TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 6 Mai 2025

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

L’entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 21 Mars 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire :

SAS JIGEM [Adresse 1]

Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 824520951 et exerce une activité d’achat, vente de tous articles de bonneterie, textiles, confection, vêtement et accessoires, articles chaussants, maroquinerie, bagages, bijouterie fantaisie, parfumerie, cadeaux.

Suite à la convocation et à l’évocation de l’affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 01 Avril 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, Monsieur [J] [R], avec la faculté de se faire assister de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [A] [I], intervenant en qualité d’expert.

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

La débitrice a été appelée à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 6 Mai 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* La SARL ALJUCKE par son représentant légal, Monsieur [B] [Z],

* La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, expert, prise en la personne de Maître [A] [I],

* Monsieur [J] [R], juge enquêteur,

Maître [I] confirme les termes de son rapport concluant qu’en l’absence d’actif disponible et au vu du passif exigible de 39 079,54€, l’état de cessation des paiements est avéré compte tenu de la cession du fonds de commerce intervenue le 22 avril 2024. Une procédure de liquidation judiciaire devra être ouverte et la date de cessation des paiements fixée au 15 janvier 2025, date d’exigibilité de la CFE de 2024.

Monsieur [R] n’a pas d’observations à ajouter.

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l’audience, sollicite l’ouverture d’une procédure collective.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS JIGEM est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS JIGEM doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce,

Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d’ouverture et après avoir entendu le débiteur et vu le rapport d’enquête, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SAS JIGEM au 15 Décembre 2024,

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1),

Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS JIGEM, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,

FIXE provisoirement au 15 Décembre 2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [J] [R], en qualité de juge commissaire et Madame Elisabeth BASTOS, en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu’il s’en trouvera momentanément empêché,

DESIGNE la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [A] [I], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances,

DESIGNE Maître [W] [D], [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision,

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l’article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée,

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante des chefs d’entreprises :

SARL ALJUCKE [Adresse 4]

Monsieur [B] [Z] Gérant SARL ALJUCKE [Adresse 5]

Madame [X] [K] ép. [Z] Gérant SARL ALJUCKE [Adresse 5]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur,

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU en Chambre du Conseil à l’audience du 6 Mai 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, Président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.