Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 12 mars 2025, n° 2025011952

TCOM Paris 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la trésorerie pour un plan de continuation
Le tribunal a constaté que le renouvellement de la période d'observation était justifié par la nécessité de garantir la continuité de l'activité de la société et de permettre la mise en place d'un plan de continuation.
Accepté
Soutien des parties à la prorogation
Le tribunal a pris en compte l'avis favorable des parties impliquées, ce qui renforce la nécessité de proroger la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 12 mars 2025, n° 2025011952
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025011952
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie KUNTZ
Parties :	son président M. Guy Chenu, SAS AMARA DESIGN, SAS L.T.J.R elle-même

Texte intégral

*1DE/06/38/90/11* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 12 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

R.G. :

2025011952 P.C. :

P202402628

SAS AMARA DESIGN [Adresse 2]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [Y] [W], [Adresse 4], président de la SAS L.T.J.R, ellemême présidente de la SAS AMARA DESIGN, présent, assisté de M^e Aurélie Kuntz, avocate (D372).

SELARL 2M et Associés en la personne de Me [U] [P], [Adresse 1], administrateur judiciaire, présente.

SELARL [S] [D] en la personne de Me [N] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire, substitué par Me [C] [S] de la SELARL [S] [D], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 3 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS AMARA DESIGN, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 30 octobre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience en chambre du conseil du 4 mars 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire que la cession de deux des magasins exploités par la société doit générer la trésorerie nécessaire pour consolider un plan de continuation ;

Attendu qu’au cours de l’audience, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le représentant légal se sont déclarés favorables au renouvellement de la période d’observation ; Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, s’est déclaré favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Attendu que M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, ne s’est pas opposée au renouvellement de la période d’observation ; Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d’observation est donc néce aire

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS AMARA DESIGN

[Adresse 2]

Activité : L’exploitation de tout fonds de commerce de vente au détail de prêt a porter pour hommes, femmes et enfants, l’achat et la vente de tous vêtements, chaussures et accessoires se rapportant a la mode, a l’équipement de la personne et a l’habillement en général.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 318163193

Etablissements hors ressort : RCS Montpellier, RCS Toulon, RCS Lyon

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 3 septembre 2025.

Maintient M. André Bélard, juge-commissaire.

Maintient la SELARL 2M et Associés en la personne de Me [U] [P], [Adresse 1], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL [S] [D] en la personne de Me [N] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 4 mars 2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier,

Le président,