TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 26 mars 2025 4ème chambre

N° PCL : 2025J00286 SASU ACTION SECURITE PRIVEE

N° RG: 2025P00179

Juge commissaire : M. Victor ABERGEL Liquidateur : Me [S] [I] [K]

Sur saisine du ministère public,

Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1]

A l’encontre de

SASU ACTION SECURITE PRIVEE [Adresse 2]

RCS CRETEIL : 905065066 2021 B 7974

Représentant légal : M. [C] [W] [Adresse 3]

comparant par M^e Marine CONTINENTE [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. [B] [M], en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire, en chambre du conseil le 19 mars 2025.

En présence du ministère public représenté par M. Didier ALLARD, procureur de la république adjoint.

Après clôture des débats, l’affaire a été mise en délibérée au 26 mars 2025 devant, M. Victor ABERGEL, président, M. Dominique DUBOIS, M. Vincent MIGLIORE, juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Dominique DUBOIS pour le président du délibéré empêché, et M^me Jeanne RODDE, Greffier.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce,

A la diligence du greffier agissant en vertu de l’article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil. La SASU ACTION SECURITE PRIVEE et M. [C] [W] ont été cités par voie de commissaire de justice à comparaître personnellement à l’audience du 19 mars 2025 en chambre du conseil, pour être entendus et faire toutes observations sur la requête du ministère public tendant à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A la convocation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal.

La SASU ACTION SECURITE PRIVEE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 905065066 (2021 B 7974). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de surveillance et gardiennage humaine ou électronique de biens, de locaux ou de personnes s’y trouvant pratiquée sous la forme d’une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 2].

A cette chambre du conseil :

* le ministère public représenté par M. [A] [G], procureur de la république adjoint, a été entendu en ses observations,

* le débiteur s’est fait représenter par M^e Marine CONTINENTE, avocat.

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le nombre de salariés ainsi que le montant du dernier chiffre d’affaires annuel et la situation financière sont inconnus du tribunal.

Le ministère public observe que :

Le dépôt des comptes annuels des exercices 2022 (année de création de la société) et 2023 n’ont pas été régularisés,

Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 454.181€, Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l’encontre du débiteur pour un montant de 51.419€.

Le passif exigible connu est estimé à 51.419€ pour un actif disponible inconnu du tribunal.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Le ministère public maintient sa demande de liquidation judiciaire.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :

L’entreprise, représenté par son conseil, reconnaît être en état de cessation de paiements et n’émet pas d’observation quant à la date.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 5 décembre 2023 date à laquelle le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,

Que le débiteur, représenté par son conseil, sollicite la liquidation judiciaire,

Que les créances sont certaines, liquides et exigibles et toutes les tentatives de recouvrement ont été infructueuses,

Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

Il est constaté en chambre du conseil que l’actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d’un an du présent jugement.

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement, soit le 26 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 5 décembre 2023 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 à l’égard de la SASU ACTION SECURITE PRIVEE et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M. Victor ABERGEL, juge commissaire,

Me [S] [I] [K], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à Me [S] [I] [K], liquidateur la mission de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.