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JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/03/2026 Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans activité – L641-1

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002495

DEMANDEUR(S): CDM BARDAGE (SAS), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): M., [X], [V], comparant,

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^e Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu

2026 002495

Le Greffe du Tribunal de commerce d’Angers a enregistré le 09/03/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société CDM BARDAGE SAS, prise en la personne de son représentant légal, M., [X], [V],, [P], né le, [Date naissance 1] à Cholet (49), FRANCE, exerçant une activité de pose de bardage en sous-traitance – achat et revente de matériels, à Sèvremoine (49450).

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l’audience du 18/03/2026. Elle a comparu en la personne de son représentant légal, qui a été entendu en ses observations, en présence du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l’article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société CDM BARDAGE SAS étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des déclarations de M., [X] à l’audience, que la société CDM BARDAGE SAS travaillait en sous-traitance pour la société TEOPOLITUB qui elle-même se trouve actuellement en procédure de redressement judiciaire ; que les chantiers se font rares et la société ne peut plus faire face à ses charges d’exploitation ; qu’il est sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la SAS CDM BARDAGE ne dispose d’aucun actif disponible, pour faire face à son passif échu déclaré de 21.514,70 euros, ce qui démontre qu’elle est en état de cessation des paiements ; qu’il est précisé par ailleurs que la société emploie 1 salarié ; que le chiffre d’affaires ne peut être communiqué en raison du non règlement des honoraires du comptable ;

Attendu que le procureur de la République émet un avis favorable à la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans, l’état de cessation des paiements de la société CDM BARDAGE SAS, l’impossibilité manifeste de redressement de l’entreprise, et de prononcer sa liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

La société CDM BARDAGE SAS, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue ;

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

La société CDM BARDAGE SAS Pose de bardage en sous-traitance – achat et la revente de matériels, [Adresse 1], [Localité 1] : 930 630 900

PRONONCE la liquidation judiciaire immédiate,

DIT qu’il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l’état la date de cessation des paiements au 03/03/2025,

DESIGNE M. Jean-Marie GODARD en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SELARL, [B], [Q] prise en la personne de Maître, [B], [Q], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE en qualité de Chargé d’Inventaire : SCP, [T] prise en la personne de Maître, [Y], [F] avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l’inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d’inventaire d’en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

DESIGNE, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

FIXE le délai d’établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective conformément à l’article L.624-1 du Code de commerce,

FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce,

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l’article R. 641-6 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l’article R. 621-7 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l’exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 18/03/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d’Audience,

Le Président.