Tribunal de commerce / TAE de Briey, 6 novembre 2025, n° 2025F00270

TCOM Briey 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de prorogation pour la réalisation des actifs
Le Tribunal a constaté que les opérations de liquidation nécessitaient effectivement une prorogation, conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Briey, 6 nov. 2025, n° 2025F00270
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Briey
Numéro(s) :	2025F00270
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 décembre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

06/11/2025 JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ40

Prononcé le 06/11/2025 par Monsieur [I] [G] Président, Monsieur [L] [K], Monsieur [Z] [O], Juges, assistés de Madame [J] [N], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 15/05/2025 a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de la Monsieur [O] [E] et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience ;

Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire simplifiée au motif que la réalisation des actifs est en cours ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opération de liquidation nécessitent cette prorogation laquelle ne saurait dépasser trois mois en liquidation judiciaire simplifiée par application de l’article L 644-5 du Code précité, se doit en conséquence, de faire application de ce dernier article en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 15/02/2026 ;

MAINTIENT Maître [V] [X] en sa qualité de liquidateur judiciaire ;

INVITE en conséquence la Monsieur [O] [E], prise en la personne de son dirigeant, à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 1] le jeudi 05/02/2026 à 16 h 00 pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif ;

DIT que par l’effet de sa communication à l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [J] [N]

Signe electroniquement par [I] [G]

Signe electroniquement par [J] [N], commis-greffier

Le Président Monsieur [I] [G].