TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Avril 2025

N° RG : 2025F00150

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH (RECTIF 2024F1284) Société de droit allemand [Adresse 1] (Me [Y], associé de la SCP [M], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société MODERNLIVING S.A.S [Adresse 2] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 18 Mars 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M^me BOSCO, Juges, assistés de M^e Pauline OUDENOT, Greffier associée Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 1 avril 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier

Par requête en rectification d’erreur matérielle déposé au Greffe le 6 janvier 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a demandé au tribunal des activités économiques de Marseille de :

DIRE, JUGER ET CONSTATER que le Jugement rendu le 19 novembre 2024 est entachée d’une erreur matérielle en pages 2 et 3.

En conséquence,

RECTIFIER la motivation et le dispositif en page 2 et 3 en mentionnant la somme de 7 053,32 euros, au lieu et place de la somme de 18 144,58 euros,

En conséquence, rectifier le dispositif de la façon suivante ;

« CONDAMNER la société MODERNLIVING à lui payer la somme de 7 053,32 euros, augmentée des intérêts contractuels au taux de 1,5% par mois à compter de la première échéance impayée jusqu’ la parfait paiement. »

DIRE ET JUGER que la présente ordonnance sera annexée à la minute de l’ordonnance rectifiée avec laquelle il fera corps.

A l’audience :

* La société VOLKSWAGEN BANK GMBH indique se désister de son instance et de son action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il échet de faire droit à la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et en conséquence de :

* Constater l’extinction de l’action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

* Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,

Constate l’extinction de l’action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ainsi que l’extinction de l’instance ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes);

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 1 avril 2025 ;

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.