REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ65

Prononcé le 05/06/2025 par Monsieur, [Magistrat/Greffier L], [Magistrat/Greffier O] Président, Monsieur, [Magistrat/Greffier M], [Magistrat/Greffier V], Monsieur, [Magistrat/Greffier B], [Magistrat/Greffier A], Juges, assistés de Madame, [Magistrat/Greffier C], [Magistrat/Greffier I], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 05 décembre 2024 par saisine d’office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

FOXY – L’immobilier rusé SARL, [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

non comparant

AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître, [L], [O], [Adresse 2]

Représenté par Madame, [M], [O]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

FOXY – L’immobilier rusé SARL a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire simplifiée par jugement de ce Tribunal en date du 06 juin 2024 ;

Par jugement en date du 05 décembre 2024, le Tribunal a prononcé la fin de l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et Monsieur, [V], [B], [A], [C] et Madame, [I], [K], [U], dirigeants de ladite Société ainsi que Maître, [O], [L] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience de ce jour afin d’entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

Monsieur, [V], [B], [A], [C] et Madame, [I], [K], [U] ne se sont pas présentés, ni personne pour eux ;

Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 03 juin 2025 exposant qu’à ce jour et malgré l’expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que qu’une contestation de créance est en cours par devant le juge commissaire ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 05 octobre 2025,

MAINTIENT Maître, [L], [O], [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,

INVITE en conséquence Monsieur, LECLER,E[B], [A], [C]Madame, BRISSO,N[K], [U], gérant de laFOXY – L’immobilier rusé SARL à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le jeudi 02 octobre 2025 à 16 h 00 pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif,

DIT que par l’effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame, [Magistrat/Greffier C], [Magistrat/Greffier I]

Le Président Monsieur, [Magistrat/Greffier L], [Magistrat/Greffier O]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier L], [Magistrat/Greffier O]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier C], [Magistrat/Greffier I], commis-greffier.