Tribunal de commerce / TAE de Nancy, Audience publique de 14 h clotures prorogations impecuniosites divers mainlevees prorogatdeg etats des creances, 30 septembre 2025, n° 2024007307

TCOM Nancy 30 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce
Le tribunal a estimé qu'il y avait lieu de faire droit à la requête présentée par le liquidateur, en raison des explications entendues lors de l'audience.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nancy, audience publique de 14 h clotures prorogations impecuniosites divers mainlevees prorogatdeg etats des creances, 30 sept. 2025, n° 2024007307
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nancy
Numéro(s) :	2024007307
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 30/09/2025 Prorogation du délai de clôture

Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l’encontre de :

Société à responsabilité limitée PROSYSTEL [Adresse 1] [Localité 1] RCS B 438921512 (2001B00484)

ATTENDU que le tribunal a nommé :

* Juge-Commissaire : Madame Carine JEANNIN,

* Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET

* Liquidateur Judiciaire : Me [Z] [F] [Adresse 2]

VU la requête présentée par Me [Z] [F], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ;

VU le jugement d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ;

ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience et la date d’audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;

VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;

ATTENDU qu’il ressort des explications entendues, qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire rendu sur requête ;

LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d’audience ;

Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ;

[S] [I], gérante Ne comparaissant pas

PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

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Société à responsabilité limitée PROSYSTEL [Adresse 3] RCS B 438921512 (2001B00484) Activité : Formation document unique, techniques d’enregistrement, sécurité, techniques d’animation et toutes formations confondues

RENVOIE l’affaire au 24/03/2026 à 14:00 afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure ;

DIT que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, le mardi trente septembre deux mille vingt cinq par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE Président, conformément à l’article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Monsieur Roméo MARTINO, Madame Stéphanie RECEVEUR, juges. Greffier d’audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : dûment informé.

La minute du présent jugement est signée par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.

Signé électroniquement par M^me Anne BRUGEROLLE [B].