REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

04/12/2025 JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé le 04/12/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier B] Président, Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier O], Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier I], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier D], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 02 octobre 2025 par saisine d’office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SARL [Adresse 1] [Adresse 2] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [X] [B] [Adresse 3] Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SARL N.M.a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 05/10/2023 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 05/10/2025 ;

Par jugement en date du 02/10/2025, le Tribunal a prorogé e le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 05 décembre 2025 ;Madame [H] [O], dirigeante de ladite Société ainsi que Maître [B] [X] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience de ce jour afin d’entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

A l’audience, Madame [H] [O], dirigeante de la SARL N.M. ne s’est pas présentée, ni personne pour elle ;

Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 03/12/2025, indiquant qu’à ce jour et malgré l’expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu’il doit déposer la liste des créances relevant des article L622-17 et L641-13 du Code de commerce pour permettre le versement d’un dividende à la clôture de la procédure ;

Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 05/03/2026,

MAINTIENT Maître [X] [B] [Adresse 3] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,

INVITE en conséquence Madame [H] [O], dirigeante de la SARL N.M. à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 4] le jeudi 05/03/2026 à 16 h 00 pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif,

DIT que par l’effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier D]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier B]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier B]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier D], commis-greffier.