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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 4 nov. 2025, n° 2025089724 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025089724 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/48/85/57*
Copies : -SARL MELTING FACTORY -SELAS ETUDE [A] en la personne de Me [M] [Q] -Parquet R.G. : 2025089724 P.C. : P202401165
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 4 novembre 2025 Chambre 2-3
SARL MELTING FACTORY [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [X] [G], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELAS ETUDE [A] en la personne de Me [M] [Q], [Adresse 3]
[Localité 1], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 21 octobre 2025, la SELAS ETUDE [A] en la personne de Me [M] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 4 novembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL MELTING FACTORY
[Adresse 1]
Activité : Caviste.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813426541
Fixe au 4 novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE [A] en la personne de Me [M] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Moïse Serero, juge, M. Patrick Armand, juge, M. Michel Rowan, président, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.
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