REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé le 02/04/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier F] Président, Madame [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier K], Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier T], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier J], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE :

Les Frères [I] SARL [Adresse 1] [Localité 1] – représentée par Monsieur [F] [I] en sa qualité de dirigeant

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Maître [P] [K] [Adresse 2]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 16/10/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Les Frères [I] SARL et dont la période d’observation expirait le 16/04/2026 ;

L’entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l’article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d’observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l’audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport, il expose que le comptable lui a confirmé que la quasi-intégralité des documents comptables a été saisi pour la période de 2020 à 2025 mais qu’un délai complémentaire est nécessaire afin d’établir définitivement les comptes annuels ; qu’il a également été destinataire de différents documents faisant apparaître des travaux en cours ;

Et qu’au vu de ces éléments il n’est pas opposé à un renouvellement de la période d’observation ;

A l’audience, la société les Frères [I] SARL, représentée par son dirigeant, indique que la société a une bonne activité avec des devis signés ;

Le Ministère Public selon avis du 31/03/2026 est favorable au renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois ;

Le juge commissaire selon avis du 01/04/2026 émet un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;

Il convient de relever qu’au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l’activité pour favoriser un maintien de l’activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l’absence de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l’intérêt même des créanciers et de l’entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d’un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public ayant donné un avis favorable Sur avis non contraire du Juge Commissaire,

RENOUVELLE la période d’observation de la société Les Frères [I] SARL pour un durée de six mois et fixe la fin de celle-ci au 16/10/2026 ;

DIT que la société Les Frères [I] SARL devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage à l’audience du 02 juillet 2026 à 15 h 00 ;

CONVOQUE le débiteur et avise le mandataire judiciaire à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l’heure de l’audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2ème Etage – [Adresse 3] ;

DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier J]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier F]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier F]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier J], greffier associe.