REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

05/03/2026 JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : 1990RJ102

Prononcé le 05/03/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier F] Président, Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier J], Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier K], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier C], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 04 septembre 2025 par saisine d’office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

Madame [W] née [F] [Z] et Monsieur [W] [J] [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître [L] [K] [Adresse 2]

Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Madame [W] née [F] [Z] a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 06/12/1990 et Monsieur [W] [J] a été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 16/05/1991 ;

Par jugement en date du 04/09/2025, le tribunal a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 02/03/2026, Madame [W] [Z] et Monsieur [W] [J] ainsi que Maître [K] [L] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience de ce jour afin d’entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

A l’audience, Madame [W] [Z] et Monsieur [W] [J] ne se sont pas présentés, ni personne pour eux ;

Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 03/03/2026, indiquant qu’à ce jour et malgré l’expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu’une maison d’habitation doit être réalisée dans le cadre de la succession des époux mais que cette succession est complètement à l’arrêt suite à un conflit entre les héritiers ;

Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

FIXE à 24 mois le délai dans lequel la clôture devra intervenir ;

MAINTIENT Maître [L] [K] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,

ORDONNE la publicité du présent jugement, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier C]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier F]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier F]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier C], greffier associe.