TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 23 Mai 2025

2025P00069

Le 21 Mai 2025 Mme [B] [G] née [E], entrepreneur individuel a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à sa déclaration de cessation des paiements.

Mme [B] [G] [V] [E] est inscrite au Registre National des Entreprises sous le numéro 750 803 389 et exerce une activité de soins esthétiques, [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

Mme [B] [G] [V] [E] a été entendue en Chambre du Conseil en ses explications,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que l’entrepreneur rencontre des difficultés suite à un dégât dans le local d’exploitation, l’arrêt temporaire d’activité a amoindri la trésorerie ne lui permettant pas d’honorer ses charges fixes et sociales. Elle ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ;

L’état de cessation des paiements doit être constaté, cependant Mme [B] [G] [V] [E] souhaite poursuivre son activité depuis son domicile et obtenir des délais de paiement, elle précise à l’audience ne pas être en situation de surendettement.

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce sur le seul patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel conformément aux dispositions de l’article L 681-2 II du code de commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Mme [B] [G] [V] [E], entendue,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 5 Janvier 2024,

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prévue à l’article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de Mme [B] [G] [V] [E] sur son seul patrimoine professionnel, dont l’établissement se situe [Adresse 1] RNE 750803389.

Nomme Mme [S] [H] en qualité de juge commissaire titulaire et M^me Christine [A] en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL LGA représentée par Me [N] [F], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire.

Nomme la SAS SEIJO LOPEZ ET LALLART [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Invite s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant, lequel devra satisfaire aux conditions prévues par les articles L.621-4 du Code de Commerce et à en communiquer le nom et adresse au greffe du Tribunal de Commerce dans un délai de 10 jours ou à défaut déposer un procès-verbal de carence ;

Ouvre la période d’observation prévue par la loi pour une durée de six mois à compter du présent jugement soit jusqu’au 24 novembre 2025.

Dit que le Tribunal examinera la situation de l’entreprise en Chambre du Conseil du 18/07/2025 à 15 heures 30, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Constate que cette date a été communiquée aux parties et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Rappelle que l’article L631-5 dispose que, « À tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ; dit qu’en conséquence, le tribunal entendra régulièrement le débiteur afin de suivre l’évolution de l’entreprise.

Ordonne à Mme [B] [G] [V] [E] de communiquer au greffe du Tribunal, sans faute, tout changement d’adresse ou de domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du jugement.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Retenue et prononcée à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 23 mai 2025 par M^me Corinne BOUSQUET Président d’audience, M^me Nathalie FAYAT et M. Laurent LACROIX Juges, assistés de M^me Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier.

La minute du jugement est signée par le Président d’audience et le Greffier qui a reçu la présente.

Le Greffier C.MARTEL

Le Président.