Tribunal de commerce / TAE de Brive-la-Gaillarde, Pcl, 25 avril 2025, n° 2025P00053

TCOM Brive-la-Gaillarde 25 avril 2025

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements et a jugé nécessaire d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire pour permettre à l'entreprise de restructurer ses dettes et de poursuivre son activité.
Accepté
Nécessité d'un suivi de la procédure
Le tribunal a jugé qu'il était essentiel de nommer un mandataire judiciaire pour assurer la bonne gestion de la procédure et la protection des créanciers.
Accepté
Mesures de restructuration
Le tribunal a considéré qu'une période d'observation était nécessaire pour permettre à l'entreprise d'explorer ses options de redressement et de suivre l'évolution de sa situation financière.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Brive-la-Gaillarde, pcl, 25 avr. 2025, n° 2025P00053
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Brive-la-Gaillarde
Numéro(s) :	2025P00053
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	30 juin 2025
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Texte intégral

Jugement du 25 avril 2025

2025P00053

Le 22 Avril 2025 Mme [T] [Y], Présidente, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS [T] [Adresse 2],

La SAS [T] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 821151354 et exerce une activité de Brasserie au [Adresse 2]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

Mme [T] [Y], a été entendue en Chambre du Conseil en ses explications,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que l’entreprise rencontre des difficultés liées à la hausse des charges fixes et à un chiffre d’affaires en baisse, elle ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ;

L’état de cessation des paiements doit être constaté, et au vu des mesures de restructuration mise en place par la dirigeante aux fins de poursuite de l’activité, il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Mme [T] [Y], présidente de la société, entendue,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er février 2025,

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prévue à l’article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SAS [T], Brasserie dont le siège social est [Adresse 2] RCS BRIVE 821 151 354.

Nomme M^me Christine LEBAS en qualité de juge commissaire titulaire et M^me Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SCP BTSG² représentée par Me [N] [E], [Adresse 1] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire.

Nomme la SAS SYSLAW demeurant [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Ouvre la période d’observation prévue par la loi pour une durée de six mois à compter du présent jugement soit jusqu’au 27 octobre 2025.

Dit que le Tribunal examinera la situation de l’entreprise en Chambre du Conseil du 13/06/2025 à 15 heures 30, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Constate que cette date a été communiquée aux parties et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Rappelle que l’article L631-5 dispose que, « À tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ; dit qu’en conséquence, le tribunal entendra régulièrement le débiteur afin de suivre l’évolution de l’entreprise.

Ordonne à Mme [T] [Y] de communiquer au greffe du Tribunal, sans faute, tout changement d’adresse ou de domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du jugement.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Retenue et prononcée à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 25 avril 2025 par M. Thierry GUY Président d’audience, M. Jean-Jacques DARCISSAC et M^me Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de M^me Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier,

La minute du jugement est signée par le Président d’audience et le Greffier, qui a reçu la présente.

Le Greffier C.MARTEL

Le Président d’audience T.GUY